10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N8-Maarschalk Frenchlaan entre les points kilométriques 115,297 et 115,530 sur le territoire de la ville d'Ypres

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le 2 mars 2020, le conseil communal de la ville d'Ypres a pris la décision avec référence de plan 1M3D8J G 118888 01, approuvant le transfert. - L'Inspection des Finances a donné son avis le 27 juin 2020.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que route régionale. - Le tronçon de route concerné est en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la ville d'Ypres du 2 mars 2020.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La N8-Maarschalk Frenchlaan entre les points kilométriques 115,297 et 115,530, située sur le territoire de la ville d'Ypres, est classée comme route communale.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la mobilité et les travaux publics est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS