10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2016 portant attribution et agrément d'unités de logement supplémentaires et vacantes avec agrément supplémentaire et modifiant l'annexe 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, les articles 44, § 1, et 51, § 1.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 5 juin 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 67.557/3 le 1 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 7, § 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2016 portant attribution et agrément d'unités de logement supplémentaires et vacantes avec agrément supplémentaire, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 mars 2019, sont apportées les modifications suivantes : 1° entre les alinéas trois et quatre il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux premier, deuxième et troisième alinéas, les centres de soins résidentiels peuvent demander un agrément supplémentaire en 2020 avec effet au 1 octobre 2020, au 1 janvier 2021 ou au 1 avril 2021.» ; 2° l'alinéa cinq existant, qui devient l'alinéa six, est remplacé par ce qui suit : « L'agence doit avoir reçu la demande d'agrément recevable au plus tard 45 jours avant la date de début de l'agrément supplémentaire demandée.Si la demande d'agrément n'a pas été reçue au plus tard 45 jours avant la date de début de l'agrément supplémentaire demandée, l'agrément ne prend effet qu'au plus tôt 45 jours après la date à laquelle l'agence a reçu la demande d'agrément recevable. ».

Art. 2.L'article 59 de l'annexe 11 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers est remplacé par ce qui suit : «

Art. 59.Le nombre maximal d'unités de logement à agréer en tant que centre de soins résidentiels avec agrément supplémentaire est fixé à 52 580 unités de logement avec effet au 1 janvier 2020.

Le nombre maximal d'unités de logement à agréer en tant que centre de soins résidentiels avec agrément supplémentaire est fixé à 54 380 unités de logement avec effet au 1 octobre 2020.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juillet 2020.

L'article 2 produit ses effets à compter du 1 janvier 2020.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE