publié le 13 juillet 2020
Arrêté du Gouvernement flamand établissant la modification des directives techniques de construction et conceptuelles pour la réalisation et l'entretien des logements sociaux et pour la construction d'infrastructures pour les projets de logements sociaux
- source
- autorite flamande
- numac
- 2020042223
- pub.
- 13/07/2020
- prom.
- 10/07/2020
- ELI
- eli/arrete/2020/07/10/2020042223/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la modification des directives techniques de construction et conceptuelles pour la réalisation et l'entretien des logements sociaux et pour la construction d'infrastructures pour les projets de logements sociaux
Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 25bis, alinéa premier, inséré par le décret du 21 décembre 2018 et modifié par le décret du 29 mars 2019.
Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - La Chambre de Qualité a donné son avis le 19 novembre 2019. - La Plate-forme consultative pour le logement social a donné son avis le 22 octobre 2019. - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 20 avril 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 67.404/3 le 12 juin 2020, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.
Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'Arrêté de procédure Logement du 14 juillet 2017.
Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er.Conformément à l'article 3, § 2, troisième alinéa de l'Arrêté de procédure Logement du 14 juillet 2017, les directives techniques de construction et conceptuelles pour la réalisation et l'entretien des logements sociaux et pour la construction d'infrastructures pour les projets de logements sociaux sont incluses dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.
Bruxelles, le 10 juillet 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE