10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des budgets prévus par l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000 2005, aux allocations de base fonctionnelles en vue de l'exécution des mesures de régularisation FBI et TCT, d'harmonisation des traitements, de suppression du jour de carence et de réduction du temps de travail pour les métiers lourds

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 2°, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 21 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 44, 53 et programme 40.3;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 1999, 14 avril 2000, 26 mai 2000, 10 mai 2001, 11 mai 2001 et 18 mai 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2000 accordant une subvention non réglementée aux initiateurs qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut du troisième circuit de travail, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 9 juillet 2001, Arrête :

Article 1er.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens d'existence nécessaires en vue de l'exécution des mesures de régularisation FBI et TCT prévues par l'accord intersectoriel flamand, les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées pour l'année budgétaire 2001, compte tenu des avances déjà versées, en vertu du décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande : Transfert de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens budgétaires nécessaires en vue de l'exécution des mesures prévues par l'accord intersectoriel flamand, qui ont déjà été traduites en réglementations sectorielles ou fonctionnelles (notamment les mesures d'harmonisation des traitements, de suppression du jour de carence, de réduction du temps de travail pour les métiers lourds et d'harmonisation/régularisation TCT) les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées pour l'année budgétaire 2001, en vertu de l'article 53 du décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 : Transfert de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au moment que le Gouvernement flamand approuve les arrêtés de subventionnement dans le cadre de la régularisation TCT.

Art. 4.La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS