10 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention au transport collectif vers les centres de vaccination

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et l'article 87, § 1 ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, l'article 3, troisième alinéa ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, l'article 12.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 8 février 2021. - L'accord budgétaire a été donné le 9 février 2021.

Motivation Le 15 février, 95 centres de vaccination (ci-après CV) en Flandre ouvriront leurs portes dans le contexte de la lutte contre la pandémie de coronavirus. Par arrêté du 22 janvier 2021 le Gouvernement flamand a octroyé une subvention visant un remboursement correct des frais encourus par les administrations locales pour l'aménagement et l'exploitation de l'infrastructure pour les vaccinations COVID-19.

L'un des éléments du calcul de l'indemnité forfaitaire versée aux communes coordinatrices des CV était le coût de l'organisation du transport des personnes à mobilité réduite.

Un système forfaitaire a dès lors été développé pour le soutien qui devra être fourni aux personnes qui devront faire appel à un transport adapté pour se rendre au CV. Cela peut se faire avec un taxi régulier, la centrale pour les personnes moins mobiles ou d'autres formes de transport adapté. En plus de ce système, une somme forfaitaire est désormais accordée pour renforcer les transports publics. A cet égard il existe également une grande diversité en fonction du contexte local et de la distance par rapport au CV. Nous accordons à chaque CV un budget de mobilité supplémentaire moyen de 10 000 euros par mois. Ceci correspond à un montant de 0,143 euros par habitant et par mois. Le montant mensuel qu'une commune coordinatrice reçoit ainsi est égal à la somme forfaitaire de 0,143 euros multipliée par le nombre total d'habitants des communes desservies par le CV. Les montants des subventions pour chaque commune coordinatrice sont arrêtés dans une annexe au présent arrêté.

Cette subvention est basée sur un budget de 5 717 400 euros pour 6 mois, qui sera versé en plusieurs tranches selon que les centres de vaccination restent opérationnels ou non. Pendant les 6 premiers mois de la période de subvention (février-juillet), la subvention sera versée en 3 tranches bimestrielles. Pour les mois suivants (août-octobre), la nécessité d'une nouvelle subvention sera examinée en fonction de l'état de la vaccination de la population dans la zone de première ligne. De même, lors du paiement des trois premières tranches, la subvention n'est versée que si les centres de vaccination sont encore opérationnels à ce moment-là.

Les tranches payées sont considérées comme une subvention forfaitaire et comme définitivement acquises. Elles ne seront pas récupérées. Les communes coordinatrices peuvent utiliser le montant de subvention reçu en fonction des besoins locaux du centre de vaccination. Tout comme pour la subvention à l'infrastructure et à l'exploitation, il leur suffit d'indiquer dans leurs comptes annuels les dépenses effectuées pour les centres de vaccination au titre desquels cette subvention est accordée. Ceci réduit au minimum les charges administratives tant pour les communes coordinatrices que pour l'Autorité flamande.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, et la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le Gouvernement flamand accorde, à partir de l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT, une subvention au transport collectif de et vers les centres de vaccination opérationnels.

Art. 2.La subvention est accordée à chaque commune qui est désignée comme commune coordinatrice pour le centre de vaccination, comme mentionné dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021 octroyant une subvention pour l'infrastructure et l'exploitation d'un centre de vaccination.

Art. 3.La subvention concerne initialement la période du 1 février 2021 au 31 juillet 2021, et peut être prolongée par le ministre au maximum jusqu'au 31 octobre 2021, après une évaluation de l'état d'avancement de la campagne de vaccination par le Gouvernement flamand.

Art. 4.L'objectif de la subvention est de financer les transports collectifs vers les centres de vaccination en renforcement des transports publics.

Art. 5.La subvention s'élève à 0,143 euros par habitant par mois. La subvention est répartie sur la base du nombre total d'habitants des communes desservies par le centre de vaccination.

Pour le nombre d'habitants de la commune, visé à l'alinéa premier, on prend en compte le nombre d'habitants au 1 janvier 2020, qui a été publié au Moniteur belge du 27 juillet 2020.

La subvention calculée en application de l'alinéa premier, est arrondie à la centaine supérieure.

Les montants de subvention pour chaque commune coordinatrice sont arrêtés à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 6.Les montants de subvention visés à l'article 5 sont versés par deux mois pendant la période initiale visée à l'article 3.

En cas d'une prolongation éventuelle de la période de subvention, la subvention est payée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.

S'il apparaît qu'un centre de vaccination n'est plus actif, la subvention est arrêtée.

Art. 7.Cette subvention est une subvention de fonctionnement générale pour la commune coordinatrice. La commune coordinatrice rend compte des dépenses effectuées pour le centre de vaccination, en les associant dans les comptes annuels au code ABB-VC-PEN.

Art. 8.Aucun contrôle préalable n'est requis lors de l'octroi de la subvention.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 février 2021.

Art. 10.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 10 février 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics L. PEETERS

Pour la consultation du tableau, voir image