10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant des indemnités et des indemnités pour frais de parcours et de sejour octroyées aux membres du "Vlaamse Regulator voor de Media" (Régulateur flamand pour les Médias)

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, notamment l'article 168, § 4, alinéa trois, inséré par le décret du 16 décembre 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 2 février 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est alloué au président de la chambre générale du « Vlaamse Regulator voor de Media », une indemnité forfaitaire annuelle de 15.000 euros.

Art. 2.Il est alloué aux membres de la chambre générale du « Vlaamse Regulator voor de Media », une indemnité forfaitaire annuelle de 10.000 euros.

Art. 3.Il peut être alloué au président et aux membres de la chambre générale et de la chambre pour l'impartialité et la protection des mineurs des jetons de présence de 250 euros par séance.

Un seul jeton de présence peut être alloué par jour.

Art. 4.Le président et les membres de la chambre générale et de la chambre pour l'impartialité et la protection des mineurs peuvent en outre bénéficier d'indemnités pour frais de parcours et de séjour, qui ne peuvent en aucun cas être supérieures aux indemnités accordées aux fonctionnaires du rang A3/A4 du Ministère de la Communauté flamande.

Art. 5.Les jetons de présence et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour tels que visés aux articles 3 et 4, sont ajustés périodiquement aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes et entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand;

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement flamand.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant la Politique des Médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 février 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS