10 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, notamment l'article 185;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 30 novembre 2010;

Vu l'avis du 'Vlaamse Regulator voor de Media' (Régulateur flamand des Médias), donné le 23 mars 2010 et intitulé "Advies doorgiftemogelijkheden en doorgifteverplichtingen (must-carry en may-carry)";

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les réseaux qui, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, constituent le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion, sont les suivants : 1° Tecteo, siège social rue Louvrex 95, 4500 Liège, numéro d'entreprise 0204.245.277, pour la zone de desserte de la commune de Fourons; 2° Coditel Brabant, siège social rue des deux Eglises 26, 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0403.107.452, pour la zone de desserte des communes de Wemmel et Drogenbos; 3° Telenet NV, Liersesteenweg 4, 2800 Mechelen, numéro d'entreprise 0439.850.857, pour la zone de desserte des autres communes de la Région flamande.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, Mme I. LIETEN