10 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche, le Conseil consultatif stratégique pour la Politique en matière de Sciences et d'Innovation, et l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie à participer au régime de pensions, instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes régionaux, notamment l'article 2;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 23 juillet 2010;

Vu le protocole n° 292.945 du 5 novembre 2010 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis 48.891/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les conseils consultatifs stratégiques mentionnés ci-après sont autorisés à participer au régime de pensions, instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit : 1° Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche;2° Conseil consultatif stratégique pour la Politique en matière de Sciences et d'Innovation.

Art. 2.L'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie est autorisée à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets : 1° le 1er juillet 2009 pour le Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche;2° le 1er janvier 2010 pour l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie;3° le 1er octobre 2010 pour le Conseil consultatif stratégique pour la Politique en matière de Sciences et d'Innovation.

Art. 4.Le Ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de personnel et d'ingénierie d'organisation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS