10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de créateur de vêtements et d'articles de confection

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, l'article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'« Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » a donné son avis le 12 mars 2020. - L'Inspection des Finances a donné son avis le 17 mars 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Conformément à l'article 15/3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2013 portant exécution du décret relatif à la structure des certifications du 30 avril 2009 en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles et en matière de reconnaissance des qualifications d'enseignement pour l'enseignement secondaire après secondaire, la commission de classification a estimé que l'actualisation de la qualification professionnelle de créateur de vêtements et d'articles de confection peut aboutir à une insertion à un autre niveau de la structure des certifications.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture et le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La qualification professionnelle de créateur de vêtements et d'articles de confection, insérée au niveau 6 de la structure flamande des certifications, est reconnue. La description de la qualification professionnelle figure à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de créateur de vêtements et d'articles de confection est abrogé.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Economie, l'Innovation, l'Emploi, l'Economie sociale et l'Agriculture dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'Enseignement., les Sports, le Bien-Etre des Animaux et le Vlaamse Rand dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 avril 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B WEYTS

Pour la consultation du tableau, voir image