10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 mars 2014 relatif à l'aménagement rural, les articles 3.3.1, 3.4.4, modifié par le décret du 18 décembre 2015, et 7.2.5, modifié par le décret du 30 juin 2017.

Formalités - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 1er avril 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen est établi par le Gouvernement flamand conformément aux articles 3.3.1.5 et 7.1.1.8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à l'aménagement rural. - Par son arrêté du 16 mai 2014, le Gouvernement flamand a approuvé le programme de planification Vlaamse Rand. - Le programme de planification Vlaamse Rand comprend notamment le projet d'aménagement rural Dilbeek-Grimbergen. - L'Agence flamande terrienne (VLM) a établi le plan d'aménagement rural de Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen afin de réaliser le projet d'aménagement rural de Dilbeek-Grimbergen. - Le 20 juin 2017, le groupe d'accompagnement du plan pour le projet d'aménagement rural Dilbeek-Grimbergen est parvenu à un consensus sur le projet de plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen. - Le projet de plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen a été envoyé pour notification à la commune de Grimbergen et à la province du Brabant flamand. - La commune de Grimbergen a organisé du 21 mai 2018 au 4 juillet 2018 une enquête publique sur le projet de plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen. Aucun commentaire ou objection n'a été soumis. - Le 16 juillet 2018 le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Grimbergen a émis un avis favorable, assorti de remarques, sur le projet de plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen. - Le 5 juillet 2018 la députation de la province du Brabant flamand a émis un avis favorable, assorti de remarques, sur le projet de plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen. - L'Agence flamande terrienne a élaboré une proposition finale pour le plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen sur la base des avis susmentionnés de la commune de Grimbergen et de la province du Brabant flamand. - Le 5 octobre 2018, le groupe d'accompagnement du plan pour le projet d'aménagement rural Dilbeek-Grimbergen est parvenu à un consensus sur la proposition finale de plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen. Le procès-verbal reprend les remarques formulées dans les avis susmentionnés de la commune de Grimbergen et de la province du Brabant flamand. Il indique également les raisons pour lesquelles une remarque a conduit ou non à un ajustement du projet de plan d'aménagement rural. - L'Agence flamande terrienne est chargée de tâches relatives à la mise en oeuvre de certaines mesures de la proposition finale de plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen, telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan d'aménagement rural. - L'Agence de la Nature et des Forêts (ANB) a approuvé le 19 février 2019 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen, telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan d'aménagement rural. - Le Vlaamse Waterweg a approuvé le 28 février 2019 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen, telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan d'aménagement rural. - La province du Brabant flamand a approuvé le 31 janvier 2019 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen, telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan d'aménagement rural. - La commune de Grimbergen a approuvé le 22 novembre 2018 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen, telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan d'aménagement rural. - Le CPAS de Grimbergen a approuvé le 15 avril 2019 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen, telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan d'aménagement rural. - En vue de la construction du sentier du Maelbeek le long du Maelbeek entre le centre de Grimbergen et le canal maritime Bruxelles-Escaut, l'Agence flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre des mesures 2.2.4b, 2.2.7a et 2.2.7b. Ces mesures sont mises en oeuvre sur des terrains appartenant à des personnes morales ou physiques de droit privé. Ces mesures sont des travaux d'aménagement imposés par force de loi, conformément à l'article 2.1.1, alinéas deux et trois du décret du 28 mars 2014 relatif à l'aménagement rural. Pour ces travaux d'aménagement par force de loi une compensation pour la perte de valeur des terrains est prévue (mesures 2.2.3, 2.2.9a et 2.2.9b), étant donné que des servitudes d'utilité publique liées aux travaux d'aménagement par force de loi seront établies après la réalisation de ces derniers. La localisation des servitudes correspond à celle des travaux d'aménagement par force de loi, mais l'objet, la description et la localisation des servitudes d'utilité publique seront fixés ultérieurement dans les arrêtés du ministre flamand compétent pour l'aménagement rural et la conservation de la nature, relatifs à l'établissement des servitudes d'utilité publique. - Les travaux d'aménagement par force de loi susmentionnés (mesures 2.2.4b, 2.2.7a et 2.2.7b) et les servitudes d'utilité publique susmentionnées liées aux travaux d'aménagement par force de loi (mesures 2.2.3, 2.2.9a et 2.2.9b) sont réalisés sur des parcelles de terrain à Grimbergen pour les raisons suivantes : - rendre accessible au public le sentier du Maelbeek le long du Maelbeek entre le centre de Grimbergen et le canal maritime Bruxelles-Escaut sur toute la longueur du sentier dans la zone du plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen et ce à tout moment de l'année. - En vue de la construction du sentier du Maelbeek le long du Maelbeek entre le centre de Grimbergen et le canal maritime Bruxelles-Escaut, l'Agence flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 2.2.7c. Cette mesure est mise en oeuvre soit sur des terrains que l'Agence flamande terrienne a acquis et qu'elle attribue à la commune de Grimbergen (mesure 3.2.5), soit sur des terrains appartenant à des personnes morales ou physiques de droit privé que l'Agence flamande terrienne n'a pas pu acquérir. La mesure 2.2.7c est un travail d'aménagement (non imposé par force de loi) si les travaux d'aménagement sont réalisés sur des terrains de la commune de Grimbergen ou sur des terrains que l'Agence flamande terrienne acquerra et attribuera à la commune de Grimbergen. La mesure 2.2.7c est un travail d'aménagement par force de loi, conformément à l'article 2.1.1, alinéas deux et trois du décret du 28 mars 2014 relatif à l'aménagement rural, si les travaux d'aménagement sont réalisés sur des terrains de personnes physiques ou morales de droit privé. Pour le travail d'aménagement par force de loi une compensation pour la perte de valeur des terrains est prévue (mesure 2.2.9c), étant donné qu'une servitude d'utilité publique liée aux travaux d'aménagement par force de loi sera établie après la réalisation de ces derniers. La localisation de la servitude correspond à celle du travail d'aménagement par force de loi, mais l'objet, la description et la localisation de la servitude d'utilité publique seront fixés ultérieurement dans l'arrêté du ministre flamand compétent pour l'aménagement rural et la conservation de la nature, relatif à l'établissement de la servitude d'utilité publique. - Le travail d'aménagement par force de loi susmentionné (mesure 2.2.7c) et la servitude d'utilité publique susmentionnée liée à un travail d'aménagement par force de loi (mesure 2.2.9c) sont réalisés sur des parcelles de terrain à Grimbergen pour les raisons suivantes : - rendre accessible au public le sentier du Maelbeek le long du Maelbeek entre le centre de Grimbergen et le canal maritime Bruxelles-Escaut sur toute la longueur du sentier dans la zone du plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen et ce à tout moment de l'année.

En vue de la construction du sentier du Maelbeek le long du Maelbeek entre le centre de Grimbergen et le canal maritime Bruxelles-Escaut, la commune de Grimbergen est chargée de la mise en oeuvre des mesures 2.2.6a et 2.2.6c. Ces mesures sont mises en oeuvre sur des terrains appartenant à des personnes morales ou physiques de droit privé. Ces mesures sont des travaux d'aménagement imposés par force de loi, conformément à l'article 2.1.1, alinéas deux et trois du décret du 28 mars 2014 relatif à l'aménagement rural. Pour ces travaux d'aménagement par force de loi une compensation pour la perte de valeur des terrains est prévue (mesures 2.2.5a et 2.2.5c), étant donné que des servitudes d'utilité publique liées aux travaux d'aménagement par force de loi seront établies après la réalisation de ces derniers.

La localisation des servitudes correspond à celle des travaux d'aménagement par force de loi, mais l'objet, la description et la localisation des servitudes d'utilité publique seront fixés ultérieurement dans les arrêtés du ministre flamand compétent pour l'aménagement rural et la conservation de la nature, relatifs à l'établissement des servitudes d'utilité publique. - Les travaux d'aménagement par force de loi susmentionnés (mesures 2.2.6a et 2.2.6c) et les servitudes d'utilité publique susmentionnées liées aux travaux d'aménagement par force de loi (mesures 2.2.5a et 2.2.5c) sont réalisés sur des parcelles de terrain à Grimbergen pour les raisons suivantes : - rendre accessible au public le sentier du Maelbeek le long du Maelbeek entre le centre de Grimbergen et le canal maritime Bruxelles-Escaut sur toute la longueur du sentier dans la zone du plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen et ce à tout moment de l'année. - En vue de la construction du sentier du Maelbeek le long du Maelbeek entre le centre de Grimbergen et le canal maritime Bruxelles-Escaut, la commune de Grimbergen est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 2.2.6e. Cette mesure est mise en oeuvre soit sur des terrains que l'Agence flamande terrienne a acquis et qu'elle attribue à la commune de Grimbergen (mesure 3.2.3), soit sur des terrains du CPAS de Grimbergen que l'Agence flamande terrienne n'a pas pu acquérir. La mesure 2.2.6e est un travail d'aménagement (non imposé par force de loi) si les travaux d'aménagement sont réalisés sur des terrains que l'Agence flamande terrienne acquerra et attribuera à la commune de Grimbergen. La mesure 2.2.6e est un travail d'aménagement par force de loi, conformément à l'article 2.1.1, alinéas deux et trois du décret du 28 mars 2014 relatif à l'aménagement rural, si le travail d'aménagement est réalisé sur des terrains de personnes physiques ou morales de droit privé. Pour le travail d'aménagement par force de loi une compensation pour la perte de valeur des terrains est prévue (mesure 2.2.5e), étant donné qu'une servitude d'utilité publique liée aux travaux d'aménagement par force de loi sera établie après la réalisation de ces derniers. La localisation de la servitude correspond à celle du travail d'aménagement par force de loi, mais l'objet, la description et la localisation de la servitude d'utilité publique seront fixés ultérieurement dans l'arrêté du ministre flamand compétent pour l'aménagement rural et la conservation de la nature, relatif à l'établissement de la servitude d'utilité publique. - Le travail d'aménagement par force de loi susmentionné (mesure 2.2.6e) et la servitude d'utilité publique susmentionnée liée à des travaux d'aménagement par force de loi (mesure 2.2.5e) sont réalisés sur des parcelles de terrain à Grimbergen pour les raisons suivantes : - rendre accessible au public le sentier du Maelbeek le long du Maelbeek entre le centre de Grimbergen et le canal maritime Bruxelles-Escaut sur toute la longueur du sentier dans la zone du plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen et ce à tout moment de l'année. - En vue de la construction du sentier du Maelbeek le long du Maelbeek entre le centre de Grimbergen et le canal maritime Bruxelles-Escaut, la commune de Grimbergen est chargée de la mise en oeuvre des mesures 2.2.6b et 2.2.6d. Ces mesures sont mises en oeuvre soit sur des terrains que l'Agence flamande terrienne a acquis et qu'elle attribue à la commune de Grimbergen (mesures 8.1.11 et 8.1.6), soit sur des terrains appartenant à des personnes morales ou physiques de droit privé que l'Agence flamande terrienne n'a pas pu acquérir. Les mesures 2.2.6b et 2.2.6d sont des travaux d'aménagement (non imposés par force de loi) si les travaux d'aménagement sont réalisés sur des terrains que l'Agence flamande terrienne acquerra et attribuera à la commune de Grimbergen. Les mesures 2.2.6b et 2.2.6d sont des travaux d'aménagement par force de loi, conformément à l'article 2.1.1, alinéas deux et trois du décret du 28 mars 2014 relatif à l'aménagement rural, si les travaux d'aménagement sont réalisés sur des terrains de personnes physiques ou morales de droit privé. Pour ces travaux d'aménagement par force de loi une compensation pour la perte de valeur des terrains est prévue (mesures 2.2.5b et 2.2.5d), étant donné que des servitudes d'utilité publique liées aux travaux d'aménagement par force de loi seront établies après la réalisation de ces derniers. La localisation des servitudes correspond à celle des travaux d'aménagement par force de loi, mais l'objet, la description et la localisation des servitudes d'utilité publique seront fixés ultérieurement dans les arrêtés du ministre flamand compétent pour l'aménagement rural et la conservation de la nature, relatifs à l'établissement des servitudes d'utilité publique. - Les travaux d'aménagement par force de loi susmentionnés (mesures 2.2.6b et 2.2.6d) et les servitudes d'utilité publique susmentionnées liées aux travaux d'aménagement par force de loi (mesures 2.2.5b et 2.2.5d) sont réalisés sur des parcelles de terrain à Grimbergen pour les raisons suivantes : - rendre accessible au public le sentier du Maelbeek le long du Maelbeek entre le centre de Grimbergen et le canal maritime Bruxelles-Escaut sur toute la longueur du sentier dans la zone du plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen et ce à tout moment de l'année. - La mesure 1.2.2a, à mettre en oeuvre par une personne physique ou morale de droit privé, est située sur des terrains de la commune de Grimbergen, administrés par la commune de Grimbergen. Cette mesure implique le recours à l'instrument des travaux d'aménagement. La personne morale ou physique de droit privé concernée ne peut être chargée de la mise en oeuvre de cette mesure qu'avec son consentement et si elle a donné son accord pour cofinancer cette mesure. Ce consentement sera donné ultérieurement à l'occasion du dossier d'exécution concret, après quoi la personne morale ou physique de droit privé concernée sera chargée de l'exécution de cette mesure par le ministre flamand compétent pour l'aménagement rural et la conservation de la nature. - Les mesures 2.2.16, 2.2.17, 4.1.1c, 5.2.3 et 8.1.14, à mettre en oeuvre par des personnes morales ou physiques de droit privé, sont situées sur des terrains de personnes morales ou physiques de droit privé, administrés par celles-ci. Ces mesures impliquent le recours à l'instrument des travaux d'aménagement. Les personnes morales ou physiques de droit privé concernées ne peuvent être chargées de mettre en oeuvre ces mesures qu'avec leur consentement et si elles ont donné leur accord pour cofinancer et administrer les mesures précitées. Ces consentements seront donnés ultérieurement à l'occasion des dossiers d'exécution concrets, après quoi les personnes morales ou physiques de droit privé concernées seront chargées par le ministre flamand compétent pour l'aménagement rural et la conservation de la nature, de l'exécution de ces mesures. - Il ressort de la description et de l'évaluation, reprises dans l'épreuve hydraulique, des incidences des mesures du plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen sur le système hydraulique (annexe 2 du plan d'aménagement rural) que le plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen est compatible avec les objectifs et principes pertinents, visés aux articles 1.2.2, 1.2.3 et 1.2.4 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018. - Le Gouvernement flamand établit par le présent arrêté le plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen. - Le plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen peut être consulté dans toute commune concernée par celui-ci, à savoir la commune de Grimbergen.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Etablissement du plan d'aménagement rural et dispositions générales

Article 1er.Le plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen, repris à l'annexe 2 du présent arrêté, est établi.

Le plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen est approuvé.

Art. 2.Le plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen peut être consulté dans toute commune concernée par celui-ci, à savoir la commune de Grimbergen.

Art. 3.Le plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen est compatible avec les objectifs et principes pertinents visés aux articles 1.2.2, 1.2.3 et 1.2.4 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonnée le 15 juin 2018.

Art. 4.Les montants à charge de l'allocation de base QB0 QC187 6142 de l'article QB0-1QCE2NY-IS du budget général des dépenses de la Communauté flamande et à charge de l'allocation de base QBX QC057 5210 de l'article QBX-3QCE2NJ-WT du Fonds Mina, seront fixés conformément au Code flamand des Finances publiques lors de l'octroi de la subvention. La liquidation aura lieu conformément aux dispositions de la partie 3, titre 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à l'aménagement rural. CHAPITRE 2. - Instances et personnes chargées d'exécuter le plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen Section 1re. - Charges des agences de l'Autorité flamande conformément

à l'article 3.3.7 du décret du 28 mars 2014 relatif à l'aménagement rural

Art. 5.La Société flamande terrienne est chargée de mettre en oeuvre la mesure 2.2.14b du plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen. La mesure est mise en oeuvre sur des terrains appartenant à De Vlaamse Waterweg nv et administrés par la commune de Grimbergen.

Art. 6.L'Agence flamande terrienne est chargée de mettre en oeuvre les mesures 1.1.1, 1.1.6, 1.1.7, 1.2.2b, 1.2.3, 1.2.4, 1.2.5, 2.1.2, 2.1.3, 2.1.4, 2.1.6, 2.1.7, 2.2.1, 2.2.4a, 2.2.12, 2.3.1, 3.3.1, 3.3.2, 3.3.3, 3.3.6, 4.1.1a, 4.1.1b, 4.2.2, 5.2.1, 5.2.2, 6.1.1, 6.1.2, 7.1.2, 7.1.3, 7.1.4, 7.1.5, 7.1.8, 8.1.1, 8.1.7, 8.1.10, 8.1.12, 3.2.3, 3.2.5, 8.1.6, 8.1.9 et 8.1.11 du plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen. Ces mesures sont mises en oeuvre sur des terrains appartenant ou attribués à la commune de Grimbergen et administrés par celle-ci.

Art. 7.La Société flamande terrienne est chargée de mettre en oeuvre la mesure 2.2.14a du plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen. La mesure est mise en oeuvre sur des terrains appartenant à la commune de Grimbergen et administrés par la province du Brabant flamand.

Art. 8.La Société flamande terrienne est chargée de mettre en oeuvre les mesures 2.2.2 et 3.1.1 du plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen. Les mesures sont mises en oeuvre sur des terrains appartenant au CPAS de Grimbergen et administrés par la commune de Grimbergen.

Art. 9.La Société flamande terrienne est chargée de mettre en oeuvre les mesures 2.2.4b, 2.2.7a, 2.2.7b et 2.2.7c du plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen. Les mesures sont mises en oeuvre sur des terrains appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé. Section 2. - Charges des provinces, communes et personnes morales de

droit public conformément à l'article 3.3.8 du décret du 28 mars 2014 relatif à l'aménagement rural

Art. 10.La commune de Grimbergen est chargée de mettre en oeuvre la mesure 2.2.6e (IR UKW) du plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen. La mesure est mise en oeuvre sur des terrains appartenant au CPAS de Grimbergen et administrés par la commune de Grimbergen.

Art. 11.La commune de Grimbergen est chargée de mettre en oeuvre les mesures 2.2.6b et 2.2.6d (IR UKW) du plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen. Les mesures sont mises en oeuvre sur des terrains appartenant à la commune de Grimbergen et administrés par celle-ci.

Art. 12.La commune de Grimbergen est chargée de mettre en oeuvre les mesures 2.2.6a et 2.2.6c du plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen. Les mesures sont mises en oeuvre sur des terrains appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé et administrés par celles-ci. Section 3. - Charges des personnes morales de droit privé conformément

à l'article 3.3.9 du décret du 28 mars 2014 relatif à l'aménagement rural

Art. 13.Le ministre flamand compétent pour l'aménagement rural et la conservation de la nature charge les personnes morales de droit privé et les personnes physiques concernées de mettre en oeuvre la mesure 1.2.2a sur des terrains appartenant à la commune de Grimbergen et administrés par celle-ci, comme mentionné dans le plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen, après que ces personnes ont consenti aux tâches liées à la mise en oeuvre et au cofinancement de la mesure 1.2.2a.

Art. 14.Le ministre flamand compétent pour l'aménagement rural et la conservation de la nature charge les personnes morales de droit privé et les personnes physiques concernées de mettre en oeuvre les mesures 2.2.16, 2.2.17, 4.1.1c, 5.2.3 et 8.1.14 sur leurs terrains, administrés par eux, comme mentionné dans le plan d'aménagement rural Oostelijke Maalbeekvallei Grimbergen, après que ces personnes ont consenti aux tâches liées à la mise en oeuvre, au cofinancement et à l'administration des mesures 2.2.16, 2.2.17, 4.1.1c, 5.2.3 et 8.1.14. CHAPITRE 3. - Dispositions à la suite du recours à des travaux d'aménagement imposés par force de loi

Art. 15.Les données cadastrales des parcelles sur lesquelles les travaux d'aménagement imposés par force de loi sont exécutés, accompagnées d'une description de ces travaux, sont reprises à l'annexe 1redu présent arrêté. CHAPITRE 4. - Exécution du présent arrêté

Art. 16.Le ministre flamand compétent pour l'aménagement rural et la conservation de la nature est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 10 avril 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

Pour la consultation du tableau, voir image