10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la voirie régionale R11 Krijgsbaan entre les points kilométriques 12,9 et 13,8 sur le territoire de la ville d'Anvers

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le 15 décembre 2014, le conseil communal de la ville d'Anvers a pris la décision portant approbation du transfert ayant la référence de plan 1M3D8E G 025486 00. - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 2 avril 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que route régionale. - Le tronçon de route concerné sera remis en bon état par la ville d'Anvers, moyennant une intervention financière de la Région flamande selon les modalités de la convention qui a été conclue entre la Région flamande et la ville d'Anvers.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La R11 Krijgsbaan entre les points kilométriques 12,9 et 13,8, située sur le territoire de la ville d'Anvers, est classée comme route communale.

Art. 2.Pour ce transfert, la ville d'Anvers reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route selon les modalités de la convention qui sera conclue avec la Région flamande.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 avril 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS