9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en ce qui concerne l'abrogation de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Ruimtelijke Ordening" (Aménagement du Territoire) et l'intégration des tâches dans le département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003, notamment les articles 2 et 3, alinéa premier, et l'article 6, § 2;

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment l'article 21, alinéa premier;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Ruimtelijke Ordening" (Aménagement du Territoire);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juin 2011;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 15 juin 2011;

Vu l'avis 49.929/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le Gouvernement flamand veut également intégrer les nouvelles compréhensions relatives au rôle de la politique spatiale dans l'organisation de l'administration;

Considérant que la politique spatiale bénéficie de l'intégration de l'entier cycle politique et gestionnel dans une seule entité politique permettant également l'engagement optimal et l'adéquation mutuelle, tant procéduraux que du point vue des processus, des ressources disponibles dans le domaine politique de l'aménagement du territoire;

Considérant que la décision du Gouvernement flamand du 29 avril 2011 d'intégrer toutes les tâches et missions de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Ruimte en Erfgoed" (Espace et Patrimoine) relatives au patrimoine immobilier dans le "Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed" (Institut flamand pour le Patrimoine immobilier);

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 décembre 2009 et 10 juin 2011, le § 1er est remplacé par ce qui suit : "§ 1er. En ce qui concerne le domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, composé du département du même nom et de trois agences sans personnalité juridique : 1° "Wonen-Vlaanderen";2° Patrimoine immobilier; "3° "Inspectie RWO"."

Art. 2.A l'article 3, alinéa premier, 10°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2011, le point g) est abrogé.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Ruimtelijke Ordening" (Aménagement du Territoire), modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand 5 juin 2009, 4 décembre 2009 et 10 juin 2011, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2011.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS