9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 9, 13 et 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de projets touristico-récréatifs et de plans stratégiques

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Toerisme Vlaanderen" (Tourisme Belgique Flandre & Bruxelles), notamment l'article 5, § § 1er et 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de projets touristico-récréatifs et de plans stratégiques;

Vu l'accord FB/DEP/BOB/NDC/33483 du Ministre chargé du Budget, donné le 13 juillet 2011;

Vu l'avis 50.031/1/V du Conseil d'Etat, rendu le 2 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 9, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de projets touristico-récréatifs et de plans stratégiques, la partie de phrase "à 60 % des frais au maximum" est remplacée par la partie de phrase "à 75 % des frais au maximum".

Art. 2.L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : "

Art. 13.Une demande d'approbation d'un projet touristico-récréatif peut être présentée par : 1° des communes;2° des provinces;3° des associations sans but lucratif;4° des sociétés à but social;5° des régies communales et provinciales autonomes;6° des structures de coopération intercommunales dotées de la personnalité juridique; 7° des personnes de droit privé."

Art. 3.L'article 14 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : "

Art. 14.La demande d'approbation d'un projet touristico-récréatif est présentée à "Toerisme Vlaanderen" par lettre ordinaire ou électronique si tel produit un récépissé de la part de l'adressé. La demande comprend au moins : 1° une spécification de la commune ou de la région sur laquelle porte le projet;2° une description des objectifs du projet;3° la preuve que le projet contient un objectif touristico-récréatif;4° une description des activités;5° une description du résultat final voulu et vérifiable;6° un plan de financement qui fait apparaître l'affectation de l'aide financière sollicitée;7° si le demandeur détient une personnalité juridique de droit privé : un exemplaire des statuts;8° si le projet est cofinancé : une liste de tous les cofinanciers et une copie de la convention conclue entre ces cofinanciers et le demandeur, ainsi qu'une liste du cofinancement sollicité mais pas encore accordé;9° si le demandeur reçoit, pour le projet, une subvention d'un instance publique autre que "Toerisme Vlaanderen" : la mention de cette autre instance octroyant la subvention et le montant de la subvention alloué par cette instance, ainsi que la subvention sollicitée mais pas encore allouée;10° si la demande a trait à la réalisation d'une infrastructure : une copie du titre de propriété et des contrats de locations éventuels et une déclaration du collège des bourgmestre et échevins certifiant que le projet respecte les prescriptions urbanistiques; 11° des informations sur les subventions, primes et autres aides obtenues par le demandeur d'instances publiques autres que "Toerisme Vlaanderen" pendant une période de trois années précédant la présente demande, pour autant que ces subventions ressortent de l'application des prescriptions de la Commission européenne relatives à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis."

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2011.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS