9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de certains membres du personnel de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Ruimtelijke Ordening" (Aménagement du Territoire) au Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, notamment l'article 3, alinéa premier, 1°, et alinéa deux;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 15 juin 2011;

Vu le protocole n° 304.981 du 8 juillet 2011 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis n° 49.964/1/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Ruimtelijke Ordening", repris dans l'annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés au Département RWO, avec maintien : 1° de leur qualité;2° de leur grade;3° de leur carrière fonctionnelle et pécuniaire;4° de leur ancienneté administrative et pécuniaire;5° de leurs droits en matière de promotion et de leurs droits à la promotion;6° de leur traitement et de l'échelle de traitement auxquels ils ont droit selon la réglementation existant au 30 septembre 2011;7° des allocations, indemnités et avantages sociaux auxquels ils ont droit le 30 septembre 2011 sur base réglementaire, si les conditions d'octroi sont maintenues et si les membres du personnel remplissent encore lesdites conditions;8° des avantages accordés par le service social d'origine jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages d'un service social dans leur nouvelle entité; L'affectation sur la base du présent arrêté ne peut pas être considérée comme une nouvelle nomination et ne porte pas atteinte aux droits statutaires.

Art. 2.L'autorité auprès du Département RWO prenant en service les membres du personnel contractuels de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Ruimtelijke Ordening", repris dans l'annexe 2 jointe au présent arrêté, leur offre un contrat de travail. Sur la base de ce contrat, ils sont employés, à partir du 1er octobre 2011, dans cette entité pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Ruimtelijke Ordening" non encore expirée au 30 septembre 2011. Le nouveau contrat garantit qu'ils peuvent maintenir les droits contractuels existants dont ils bénéficiaient au 30 septembre 2011 auprès de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Ruimtelijke Ordening". Les membres du personnel contractuels qui sont entrés en services auprès du Département RWO, conservent les avantages du service social d'origine jusqu'à temps qu'ils puissent bénéficier des avantages du service social de la nouvelle entité.

Art. 3.Dans une année après la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, un nouveau plan du personnel sera établi et les affectations de service des fonctions N-1 pour les entités ou projets peuvent être modifiées par le fonctionnaire dirigeant du département.

Jusqu'à ce qu'un plan du personnel sera établi en application de l'alinéa premier, toutes fonctions vacantes et tous grades et fonctions de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Ruimtelijke Ordening", seront ajoutés au plan du perszonnel du département.

Les mandats d'administrateur général et de directeur général cessent d'exister.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2011.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS