9 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand affectant des membres du personnel scientifique du "Centrum voor Landbouweconomie" (Centre d'Economie agricole) à des missions au bénéfice de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture, division de l'Analyse de la Politique agricole

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 juillet 2005;

Vu le protocole n° 222 711 du 25 juillet 2005 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis 38.912/1/v du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;Considérant que la division de l'Analyse de la Politique agricole est chargée des missions initialement exécutées par le "Centrum voor Landbouweconomie" et que la reprise de ces tâches par la division précitée s'avère seulement possible si cinq membres du personnel scientifiques du "Centrum voor Landbouweconomie" sont affectés à ladite division;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité et du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les membres du personnel scientifiques statutaires suivants du "Centrum voor Landbouweconomie" sont affectés à des missions au bénéfice de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture, division de l'Analyse de la Politique agricole, du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les membres du personnel scientifiques contractuels suivants du "Centrum voor Landbouweconomie" sont affectés à des missions au bénéfice de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture, division de l'Analyse de la Politique agricole, du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture, moyennant leur accord avec cette affectation et les dispositions prescrites par le présent arrêté : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel scientifiques du "Centrum voor Landbouweconomie", mentionnés à l'article 1er, sont soumis au cours de la période d'affectation à des missions au bénéfice de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture, à l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du secrétaire général du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture, du manager de ligne de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture et des membres du personnel désignés par le secrétaire général ou le manager de ligne précités § 2. Au cours de la période d'affectation à des missions au bénéfice de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture, les membres du personnel scientifiques, mentionnés à l'article 1er, restent régis par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel, tel qu'il a été modifié jusqu'à présent et tel qu'il sera modifié ou remplacé ultérieurement.

Par dérogation à l'arrêté précité, les dispositions suivantes s'appliquent aux membres du personnel scientifiques au cours de leur affectation à des missions au bénéfice de l'Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture : 1° l'évaluation fonctionnelle ou appréciation annuelle est effectuée par le secrétaire général du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture, par le manager de ligne de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture ou par les membres du personnel désignés par le secrétaire général ou le manager de ligne précités pour exercer l'autorité hiérarchique sur le membre du personnel scientifique concerné;2° l'octroi de la prime de fonctionnement est décidé par le collège des chefs de division de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture qui soumet cette décision pour confirmation au conseil de direction du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture;3° les congés divers sont accordés par le secrétaire général du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture, par le manager de ligne de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture ou par un membre du personnel désigné par le secrétaire général ou le manager de ligne précités pour exercer l'autorité hiérarchique sur le membre du personnel scientifique concerné;4° le secrétaire général du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture autorise les missions;5° le secrétaire général du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture autorise l'usage du propre véhicule pour les déplacements de service;6° le manager de ligne de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture ou un membre du personnel désigné par lui pour exercer l'autorité hiérarchique sur le membre du personnel scientifique concerné décide quel moyen de transport est le plus justifié sur le plan fonctionnel et financier pour les déplacements de service;7° le secrétaire général du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture ou le membre du personnel désigné par lui à cet effet, décide de la fixation du traitement et de l'octroi des indemnités et allocations;8° l'autorisation de cumul est donnée par le secrétaire général du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture;9° la peine disciplinaire est proposée par le secrétaire général du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture, par le manager de ligne de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture ou par le membre du personnel désigné par le secrétaire général ou le manager de ligne précités pour exercer l'autorité hiérarchique sur le membre du personnel scientifique concerné.Si la peine disciplinaire est proposée par le membre du personnel désigné pour exercer l'autorité hiérarchique sur le membre du personnel scientifique concerné, elle est, selon le cas, prononcée par le manager de ligne de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture ou par le chef de division de la division de l'Analyse de la Politique agricole. Si la peine disciplinaire est proposée par le manager de ligne de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture, elle est prononcée par le secrétaire général du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture. Si la peine disciplinaire est proposée par le secrétaire général du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture, elle est prononcée par le collège des secrétaires généraux du Ministère de la Communauté flamande.

La peine disciplinaire, hormis la révocation, est prononcée définitivement, après avis du conseil d'appel, par le supérieur hiérarchique immédiat du fonctionnaire qui a prononcé la peine disciplinaire en première instance. En cas de révocation, la peine disciplinaire est prononcée définitivement, après avis du conseil d'appel, par le secrétaire général du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture. Si la peine disciplinaire est prononcée en première instance par le secrétaire général du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture, elle est définitivement prononcée par le collège des secrétaires généraux du Ministère de la Communauté flamande; 10° la suspension dans l'intérêt du service est prononcée par l'autorité qui prononce la peine disciplinaire conformément au point 9°;11° le licenciement d'office, à l'exception de l'absence de plus de dix jours sans raison valable, la démission volontaire et la mise à la retraite sont autorisées, respectivement signées par le secrétaire général du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture;12° pour les membres du personnel contractuels, le secrétaire général du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture signe les modifications apportées au contrat de travail;13° le secrétaire général du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture prend la décision de licenciement pour les membres du personnel contractuels.

Art. 3.Pour les membres du personnel scientifiques contractuels, mentionnés à l'article 1er, les contrats de travail modifiant la durée du travail, sont conclus de la part de l'employeur par le secrétaire général du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture.

Art. 4.Au cours de la période d'affectation à des missions au bénéfice de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture, division de l'Analyse de la Politique agricole, la résidence administrative des membres du personnel scientifiques du "Centrum voor Landbouweconomie", mentionnés à l'article 1er, est Bruxelles.

Pour les membres du personnel scientifiques statutaires, mentionnés à l'article 1er, la résidence administrative peut être modifiée, en fonction du rang du membre du personnel concerné, par le secrétaire général du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture, par le manager de ligne de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture ou par un membre du personnel désigné par le secrétaire général ou le manager de ligne précités pour exercer l'autorité hiérarchique sur le membre du personnel scientifique concerné.

Pour les membres du personnel scientifiques contractuels, mentionnés à l'article 1er, le secrétaire général du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture est compétent pour la modification de leur résidence administrative, à la condition qu'ils y consentent.

Art. 5.§ 1er. Il est mis fin d'office à l'affectation d'un membre du personnel affecté conformément à l'article 1er, par une promotion, une désignation dans un mandat ou une fonction supérieure, une réaffectation ou si un contrat de travail est conclu pour une autre fonction. § 2. Il est mis fin à l'affectation d'un membre du personnel affecté conformément à l'article 1er, à la demande du titulaire.

Art. 6.Le présent arrêté sera notifié aux membres du personnel affectés conformément à l'article 1er et communiqué à titre d'information à la Cours des Comptes.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 8.Le Ministre flamand qui a la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique générale en matière de personnel et de développement du personnel dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS