9 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit d'ordonnancement provisionnel inscrit au programme 49.9, allocation de base 01.01

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997, notamment l'article 48;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 juin 1997;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Un crédit à concurrence de 29.200.000 francs est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01, programme 49.9, et est reporté et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié de l'allocation de base 52.02, programme 41.4, à concurrence de 9.200.000 francs, et de l'allocation de base 12.20, programme 42.2, à concurrence de 20.000.000 de francs.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER