9 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination du commissaire du Gouvernement flamand auprès de la "N.V. Vlaamse Participatiemaatschappij" (S.A. Société de Participation pour la Flandre) et de la "N.V. Vlaamse Milieuholding" (S.A. Holding flamand pour l'Environnement)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de Gimvindus, du VMH, de Mijnen et du LIM et institution du Limburgfonds et du groupe de travail permanent "Limburg", dernièrement modifié par le décret du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1994 fixant les conditions et les modalités de la nomination des commissaires du gouvernement auprès des sociétés d'investissement, dernièrement modifié par l'arrêté du 9 septembre 1997;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.M. Christian De Witte est désigné en tant que commissaire du Gouvernement flamand auprès de la S.A. "Vlaamse Participatiemaatschappij" et de la S.A. "VMH".

Art. 2.M. Christian De Witte a sa résidence administrative auprès de la S.A. "VMH".

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 25 octobre 1995 portant nomination du commissaire du Gouvernement flamand auprès de la S.A. "GIMV" et de la S.A. "VMH" est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la création de la "VPM".

Art. 5.Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY