9 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des moyens de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées pour les soins et le soutien non directement accessibles pour l'année 2026

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 25 avril 2014 portant le financement personnalisé pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, article 15, alinéa 2, modifié par le décret du 1er décembre 2023.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 19 février 2026. - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 7 octobre 2026. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait qu'il est nécessaire d'offrir de la clarté aux structures et aux personnes handicapées sur la répartition des moyens d'extension 2026. La répartition des moyens offre aux personnes handicapées une perspective pour développer leur soutien.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Tous les moyens supplémentaires inscrits au budget de l'agence pour 2026, sont affectés à la mise à disposition des budgets pour les personnes handicapées, visés à l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes majeures handicapées et relatif à la mise à disposition dudit budget, et à la mise à disposition des budgets pour les personnes handicapées du groupe prioritaire 1.

Dans l'alinéa 1er, on entend par : 1° agence : l'agence visée à l'article 2, 1°, du décret du 25 avril 2014 portant le financement personnalisé pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées ;2° groupe prioritaire 1 : le groupe prioritaire 1 tel que visé au chapitre 2, section 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2016 relatif à l'identification de groupes prioritaires et au classement au sein de groupes prioritaires.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

Art. 3.Le ministre flamand qui a les personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 octobre 2026.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances, C. GENNEZ