9 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles d'octroi d'une indemnité de frais unique aux étudiants obtenant au cours de l'année académique 2025-2026 le diplôme de bachelier en art infirmier d'un volume d'études de 240 crédits

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ; - le décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026.

Formalités - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 10 septembre 2026. - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 9 octobre 2026. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait qu'il est essentiel que les étudiants qui obtiennent leur diplôme au cours de l'année académique 2025-2026 puissent être informés dans les meilleurs délais de la possibilité de demander une indemnité de frais, et que le paiement de celle-ci ne peut avoir lieu que si le présent arrêté est pris.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-être et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Tout étudiant qui, au cours de l'année académique 2025-2026, obtient un diplôme de bachelier en art infirmier auprès d'une institution enregistrée d'office en Flandre avec un volume des études de 240 unités d'études, est éligible à une indemnité de frais unique de 1 000 euros.

Art. 2.Le Département Soins, créé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif au Département Soins, verse l'indemnité de frais unique visée à l'article 1er.

Afin de recevoir l'indemnité de frais unique, l'étudiant visé à l'article 1er en fait la demande par le biais du formulaire de demande mis à disposition à cet effet sur le site web du département précité.

Sous peine de déchéance du droit à l'indemnité de frais, la demande visée à l'alinéa 2 doit être transmise au Département Soins au plus tard le 30 novembre 2026.

Le Département Soins verse l'indemnité de frais avant le 31 décembre 2026.

Art. 3.L'indemnité de frais est engagée et liquidée sur l'article budgétaire GB0-1GCF2BE-WT et l'allocation de base 1GC157 du budget des dépenses de 2026 de la Communauté flamande.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 17 juillet 2026.

Art. 5.Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 octobre 2026.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances, C. GENNEZ