9 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020 octroyant une subvention au secteur des autobus et autocars confronté à une baisse du chiffre d'affaires en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 87, § 1er ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, l'article 3, alinéa 3 ; - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 ; - le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ; - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 35 ;

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 21 septembre 2020 ; - Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 24 septembre 2020 ; - La Commission européenne a approuvé cette mesure d'aide le 6 octobre 2020 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les conséquences des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 doivent au plus tôt être mitigées et que les entreprises accusant de lourdes pertes de leur chiffre d'affaires doivent être financièrement soutenues dans les plus brefs délais.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - les conséquences des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 doivent être contenues le plus rapidement possible et les entreprises confrontées à une baisse de leur chiffre d'affaires doivent être protégées contre les éventuelles faillites dues à des pertes importantes de leurs revenus ; - à la suite des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées par le Conseil national de sécurité à partir du jeudi 12 mars 2020 et à la suite de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tous les voyages et déplacements de loisir non-essentiels, dont la quasi-totalité des voyages d'autocar, ont été interdits et toutes les écoles ont été fermées. Le chiffre d'affaires du secteur des autobus et autocars a ainsi chuté de quelque 80 % ; - également après l'assouplissement de certaines mesures de lutte contre le coronavirus après le 7 juin 2020, le chiffre d'affaires du secteur des autobus et autocars a fortement baissé à la suite des restrictions internationales en matière de déplacements, des directives fédérales visant à limiter les contacts sociaux, des mesures conduisant à l'annulation des événements culturels et sportifs, ou à leur organisation à une échelle très limitée, et de la décision des écoles de ne pas non plus organiser d'activités extra muros au cours du premier semestre de l'année scolaire 2020-2021 ; - le secteur des autobus et autocars était considéré comme l'un des secteurs économiques essentiels qui, pour cette raison, pouvait continuer ses activités durant la crise COVID-19 ; - les entreprises d'autobus, qui exploitent des bus au service de la Société flamande des Transports De Lijn dans le cadre du transport régulier, ont reçu une indemnité de la part de De Lijn pour le manque ou la diminution de bus à affecter pour le compte de De Lijn suite à la crise COVID-19 ; - durant la crise COVID-19, certains bus et autocars ont été en permanence affectés au transport du personnel d'entreprises pour le compte de ces entreprises ; - le secteur des autobus et autocars n'ayant pas été soumis à l'obligation de fermeture, il n'a pas pu prétendre à la prime de nuisances corona ; - le secteur des autobus et autocars a, étant donné l'ampleur de sa flotte de véhicules, des coûts fixes importants ;

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - Communication de la Commission du 19 mars 2020 (C(2020) 1863) relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, telle que modifiée le 3 avril 2020 (C(2020) 2215), le 8 mai 2020 (C(2020) 3156) et le 29 juin 2020 (C(2020) 4509).

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020 octroyant une subvention au secteur des autobus et autocars confronté à une baisse du chiffre d'affaires en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus, il est ajouté un point 3° rédigé comme suit : « 3° sociétés ou entreprises liées : entreprises entre lesquelles il existe un lien de participation, direct ou via une entreprise tierce, de plus de 50 % du capital ou des droits de vote. Outre le degré de participation, le contrôle de la majorité des droits de vote d'une entreprise tierce est également important pour déterminer l'autonomie d'une entreprise. On entend par contrôle : la possibilité d'exercer une influence décisive, factuelle ou sur la base d'une qualité juridique. ».

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Toutes les aides accordées en application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution sont octroyées dans les limites et les conditions visées dans l'encadrement temporaire et aux sections 1, 2, 3.1 et 4 de cet encadrement temporaire en particulier. ».

Art. 4.A l'article 8, la phrase « Les entreprises d'autobus et d'autocars désireuses de bénéficier de cette subvention introduisent une demande de subvention pour le 31 août 2020 au plus tard via https://www.coronasteun-ta.mow.vlaanderen.be. » est remplacée par « Les entreprises d'autobus et d'autocars désireuses de bénéficier de cette subvention introduisent une demande de subvention pour le 20 novembre 2020 au plus tard via https://www.coronasteun-ta.mow.vlaanderen.be. ».

Art. 5.L'article 11, 2°, du même arrêté est modifié comme suit : « 2° après la clôture de la période durant laquelle les demandes de subvention peuvent être introduites, les entreprises peuvent, pour le 20 novembre 2020 au plus tard, communiquer pour chaque véhicule pour lequel il ont bénéficié d'une première tranche de subvention si : a) pour un véhicule, elles souhaitent bénéficier d'une deuxième tranche de subvention, représentant 1,5 % de la valeur d'achat de leur autobus ou autocar respectifs, pour un véhicule, ou ;b) pour un véhicule, elles ont conclu un contrat avec De Lijn établissant que cet autobus ou autocar sera affecté au renforcement du transport régulier pendant les heures de pointe dans la période d'octobre 2020 à décembre 2020 inclus.».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement flamand.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a les transports en commun dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 octobre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS