9 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 portant création et composition du comité de suivi en vue de l'exécution du Programme flamand pour le Développement rural pour la période 2007-2013

Le Gouvernement flamand, Vu le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notamment l'article 77;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 et l'article 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 3 mars 2004 relatif au subventionnement de méthodes de production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable, modifié par le décret du 22 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 portant création et composition du comité de suivi en vue de l'exécution du Programme flamand pour le Développement rural pour la période 2007-2013, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007;

Considérant que la composition du comité de suivi doit être modifiée suite à la nouvelle composition du Gouvernement flamand;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 juillet 2009;

Vu l'avis 47.202/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 portant création et composition du comité de suivi en vue de l'exécution du Programme flamand pour le Développement rural pour la période 2007-2013, le mot « vingt-deux » est remplacé par le mot « vingt-et-un ».

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 portant création et composition du comité de suivi en vue de l'exécution du Programme flamand pour le Développement rural pour la période 2007-2013, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007, le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Les onze membres à voix délibérative sont : 1° le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;2° un représentant, proposé par le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;3° un représentant, proposé par la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté;4° un représentant, proposé par le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;5° un représentant, proposé par le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;6° un représentant, proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics;7° un représentant, proposé par la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;8° un représentant, proposé par le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;9° un représentant, proposé par la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;10° un représentant, proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;11° le secrétaire général du Département de l'Agriculture et de la Pêche, qui assure également la vice-présidence du comité.»

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir le 13 juillet 2009.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 octobre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS