9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er, 3 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux projets sélectionnés à l'occasion de l'appel aux expériences « logement - bien-être »

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus ;

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 38, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et modifié par les décrets des 29 avril 2011, 23 décembre 2011 et 31 mai 2013, l'article 63, modifié par les décrets des 24 mars 2006, 29 juin 2007, 29 avril 2011 et 31 mai 2013, l'article 69, modifié par le décret du 31 mai 2013 et l'article 70, modifié par le décret du 31 mai 2013 ;

Vu le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale, notamment l'article 7, § 3 ;

Vu le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, notamment l'article 3 ;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 4 ;

Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 202 ;

Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment l'article 69 ;

Vu le décret du 8 mai 2009 relatif à l'aide sociale générale, notamment l'article 19 ;

Vu le décret du 29 avril 2011 portant financement des projets de logement expérimentaux en vue de la promotion de la coopération entre les politiques flamandes du logement et du bien-être, pour ce qui concerne le volet Logement ;

Vu le décret du 23 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2011 octroyant une subvention aux projets sélectionnés à l'occasion de l'appel aux expériences « logement - bien-être » ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mars 2014 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 mai 2014 ;

Considérant que, le 4 juin 2010, le Gouvernement flamand a pris acte du cadre d'accords entre le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille et la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, dans lequel les deux Ministres poursuivent au moins la coopération entre le bien-être et le logement et dans lequel l'appel aux expériences « logement - bien-être » est repris comme objectif ;

Considérant que le Gouvernement flamand a approuvé, le 15 juillet 2011, l'arrêté octroyant une subvention aux projets sélectionnés à l'occasion de l'appel aux expériences « logement - bien-être », afin de permettre que les projets intégrés dans un cadre modérément réglementé pour une période de trois ans produisent des résultats tangibles en vue d'optimaliser la coopération sur le terrain entre les organisations du logement et du bien-être ;

Considérant que plusieurs développements se produisent dans la politique du logement et du bien-être qui s'alignent sur les principes et les objectifs des projets et vu le besoin d'une consolidation de 10 des 11 projets pilotes pour pouvoir obtenir les résultats escomptés, il est indiqué pour des raisons d'efficacité de permettre que les activités de projets soient encore poursuivies pendant un an au maximum ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille et de la Ministre de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2011 octroyant une subvention aux projets sélectionnés à l'occasion de l'appel aux expériences « logement - bien-être » sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier, l'année « 2014 » est remplacée par l'année « 2015 » ;2° aux alinéas premier et trois, les mots « en annexes » sont remplacés par les mots « en annexe ».

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier, le montant « 90 % » est remplacé par le montant « 80 % » et le montant « 10 % » est remplacé par le montant « 20 % » ;2° l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit : « En outre, le bénéficiaire introduit deux rapports de fond intermédiaires et un rapport final pour contrôle.Le premier rapport intermédiaire est introduit avant le moment où le projet court un an et demi, le second rapport intermédiaire est introduit avant le moment où le projet court trois ans. Le rapport final est introduit au plus tard deux mois avant la fin du projet. ».

Art. 3.Dans l'article 7 de la version néerlandaise du même arrêté, le mot « wordt » est remplacé par le mot « worden ».

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 2014.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions et le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE