9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation de la wateringue 'De Moerbeekvallei'

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, modifiée par le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, notamment les articles 2, 6, et 7 ;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables, notamment les articles 2 et 7 ;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la Politique intégrée de l'eau, modifié en dernier lieu par le décret du 19 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones poldériennes ;

Considérant que l'abrogation de wateringues inactives contribue à une simplification administrative pour les communes et provinces et à un meilleur service pour les citoyens ; que la proposition d'abrogation de la wateringue 'De Moerbeekvallei' y contribue ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 3 juin 2013 au 2 juillet 2013 inclus dans la ville de Gent ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 10 juin 2013 au 10 juillet 2013 inclus dans la commune De Pinte ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 10 juin 2013 au 9 juillet 2013 inclus dans la commune de Nazareth ;

Considérant que la ville de Gant, dans sa lettre du 18 août 2011, marque son accord sur le début de la procédure d'abrogation pour la wateringue 'De Moerbeekvallei' ;

Considérant que le collège des bourgmestre et échevins de la commune de De Pinte, dans sa lettre du 6 juin 2011, marque son accord sur l'abrogation de la wateringue 'De Moerbeekvallei' ;

Considérant que le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Nazareth, en séance du 19 mars 2012, donne un avis favorable à l'abrogation de la wateringue 'De Moerbeekvallei' ;

Considérant que la wateringue 'De Moerbeekvallei' n'est plus active depuis quelques décennies et que le présent arrêté vise une abrogation formelle ;

Considérant que la puissance n'est pas connue et qu'une abrogation n'entraînera aucune modification de la présente gestion des cours d'eau ;

Considérant l'avis favorable de la députation de la province de la Flandre Orientale, rendu le 13 mars 2014 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le vendredi 25 avril 2014 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La wateringue 'De Moerbeekvallei' est abrogée.

Art. 2.Après l'abrogation de la wateringue `De Moerbeekvallei', les cours d'eau seront gérés tel que fixé dans la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables.

Art. 3.Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique des eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE