9 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire EB0-1EEG2AA-PR, vers des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 13 juillet 2012, 9 novembre 2012, 5 juillet 2013, 6 décembre 2013, 31 janvier 2014, 25 avril 2014, 3 juillet 2015, 4 décembre 2015, 18 décembre 2015, 18 mars 2016, 24 juin 2016 et 25 juin 2016 ;

Vu le décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, l'article 66 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 mai 2017 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 juin 2017 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une partie des crédits, à savoir 46.146.000 euros, inscrits à l'article budgétaire EB0-1EEG2AA-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, est redistribuée conformément au tableau ci-dessous : (en [milliers] d'euros)

article budgétaire

allocation de base

type de crédit

de

vers

CE

CL

CE

CL

EB0-1EEG2AA-PR

1EE104 0100

CE/CL

46.146

15.846

EB0-1EEG5AT-IS

0EE162 9999 (recherche fondamentale)

AUT

30.300

EB0-1EEG5AT-IS

1EE177 41.70 (recherche fondamentale)

Corrélatif

1.000

EB0-1EEG2HO-IS (Fonds spéciaux de Recherche)

1EE138 41.50 (Fonds spéciaux de Recherche généralités)

CE/CL

10.000

10.000

EB0-1EEG2HO-IS (Fonds de Recherches industrielles/Interface)

1EE130 41.50 (Fonds de Recherches industrielles)

CE/CL

5.000

4.000

EB0-1EEG2HO-IS (Institut de Médecine Tropicale d'Anvers)

1EE145 41.50 (Institut de Médecine Tropicale d'Anvers)

CE/CL

846

846

Total

46.146

15.846

46.146

15.846

Règles de redistribution entre types de crédit : (1) CL = crédit corrélatif (CE/CL) ;(2) CE = AUT.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique scientifique et la politique d'innovation technologique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS