9 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le montant en vue du financement de la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans les accords des 25 février 2011 et 24 octobre 2012 qui ont été signés par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des employés des secteurs sanitaires fédéraux pour le secteur des centres de réadaptation fonctionnelle ambulatoires et des maisons de soins psychiatriques publiques pour l'année calendaire 2016

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, les articles 57 et 59 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 septembre 2016 ;

Vu l'avis 60.323/3 du Conseil d'Etat, rendu le 24 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'indemnité pour la création d'emploi qui est reprise aux accords conclus les 25 février 2011 et 24 octobre 2012 par le Gouvernement fédéral avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des employés, est fixée à 681.134,23 euros (six cent quatre-vingt-un mille euros cent trente-quatre euros et vingt-trois centimes), lorsqu'elle a trait aux employés dans le secteur des centres de réadaptation fonctionnelle ambulatoires et des maisons de soins psychiatriques publiques.

Art. 2.Le montant, visé à l'article 1er, est versé par l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité au Fonds Social Maribel pour les Etablissements et Services de Santé 330 au Fonds Social Maribel du Secteur public. L'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité est chargé d'effectuer les versements suivants : 1° pour le secteur privé 583.100,46 euros sont versés pour 2016 au Fonds Social Maribel pour les Etablissements et Services de Santé 330 ; 2° pour le secteur public 98.033,77 euros sont versés pour 2016 au Fonds Social Maribel du Secteur public ;

Ces versements sont effectués dans le mois après la publication du présent arrêté.

Art. 3.Les paiements par les fonds aux employeurs concernés dépendent de l'application par ces employeurs des accords des 25 février 2011 et 24 octobre 2012, visés à l'article 1er.

Art. 4.Les ressources financières nécessaires pour l'exécution des versements sont retenues des dotations, visées au Protocole entre l'autorité fédérale, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, tel que conclu le 17 décembre 2014.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la politique en matière de santé, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN