9 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 2004 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif aux brevets de pilote de port et de maître d'équipage, modifié par le décret du 5 décembre 2003, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 décembre 2002, 5 décembre 2003, 3 décembre 2004 et 8 avril 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 6 décembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Ministre néerlandais et le Ministre flamand ayant le service de pilotage dans leurs attributions on atteint un accord visant l'adaptation des tarifs des droits de pilotage dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen à partir du 1er janvier 2006;

Considérant qu'il est nécessaire, afin d'adopter un régime identique, de modifier simultanément dans la mesure du possible, les tarifs des droits de pilotage dans la même mesure que dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, le 5° est remplacé par la disposition suivante : "5° lorsqu'un pilote n'est pas débarqué à la station de croisement du cotre de pilotage, mais est emmené en mer par le capitaine, qu'au cours de ce voyage en mer le service de pilotage soit ou puisse être assuré ou non; - 750 euros par période ou partie de période de 24 heures pour les navires ayant une longueur de moins de 125 mètres; - 750 euros par période ou partie de période de 24 heures pour les navires ayant une longueur de 125 à 150 mètres entre le coucher et le lever du soleil; - 750 euros par période ou partie de période de 24 heures pour les navires ayant une longueur de 125 à 150 mètres non héli-opérables entre le lever et le coucher du soleil; - 1.900 euros par période ou partie de période de 24 heures pour les navires ayant une longueur de 125 à 150 mètres héli-opérables entre le lever et coucher et le lever du soleil; - 1.900 euros par période ou partie de période de 24 heures pour les navires ayant une longueur de plus de 150 mètres.

La durée est calculée à partir du moment que le pilote dépasse la station de croisement du cotre de pilotage jusqu'au moment qu'il retourne à son port d'attache.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Pour la consultation du tableau, voir image Application du tarif B pour les distances de 62 milles nautiques ou plus : - 62 à 69 milles nautiques compris : tarif colonne 9 + 1 x tarif colonne 3; - de 70 à 77 milles nautiques : tarif colonne 9 + 2 x tarif colonne 3, etc.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges.

Bruxelles, le 9 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS