8 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin" (Enfance et Famille »;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 septembre 2003 et 26 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 septembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier sans délai l'arrêté afin d' augmenter la subvention aux Centres de confiance pour enfants maltraités en exécution de l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2006;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'article 30, § 1er, est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Chaque centre reçoit annuellement une subvention de base de 277.603,84 euros. »; 2° dans l'article 30, § 2, le montant « 1.234.973,34 euros » est remplacé par le montant « 1.356.961,78 euros ». 3° le § 2bis est remplacé par ce qui suit : « § 2bis.A titre d'intervention dans la dérive des traitements dans le secteur, la subvention est majorée d'un montant supplémentaire annuel, qui sera réparti proportionnellement entre les centres comme la subvention de base et la subvention complémentaire. Cette augmentation de la subvention s'élève : 1° pour l'année 2006 : à 168.508,43 euros; 2° pour l'année 2007 : à 189.400,30 euros. » 4° Il est inséré un § 2ter, rédigé comme suit : « § 2ter.A titre d'intervention dans les mesures convenues dans l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005 relatif à la prime de fin d'année et à l'aide à la gestion, la subvention est majorée, à partir du 1er janvier 2006, d'un montant supplémentaire annuel qui sera réparti proportionnellement entre les centres comme la subvention de base et la subvention compémentaire. Le montant à répartir de cette subvention s'élève : 1° pour l'année 2006 : à 11.979,62 euros; 2° pour l'année 2007 : à 25.842,76 euros; 3° pour l'année 2008 : à 39.704,43 euros; 4° pour l'année 2009 : à 53.473,33 euros; 5° à partir de l'année 2010 : à 67.335 euros. » 5° Il est inséré un § 2quater, rédigé comme suit : § 2quater.A titre d'intervention dans les mesures convenues dans l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005 relatif à l'amélioration de la qualité par la réduction de la pression du travail, la subvention est majorée, à partir du 1er janvier 2006, d'un montant supplémentaire annuel qui sera réparti proportionnellement entre les centres au prorata des prestation de travail des membres du personnel de plus de 45 ans, au service de chaque centre le 31 décembre de l'année écoulée. En outre, un membre du personnel de 45 ans, mais moins de 50 ans, compte pour une unité, un membre du personnel de 50 ans et moins de 55 ans compte pour deux unités et un membre du personnel de 55 ans ou plus en 2006, compte pour trois unités.

Le montant à répartir de cette subvention s'élève : 1° pour l'année 2006 : à 11.392,67 euros; 2° pour l'année 2007 : à 22.785,34 euros; 3° pour l'année 2008 : à 33.993,09 euros; 4° pour l'année 2009 : à 43.015,90 euros; 5° à partir de l'année 2010 : à 52.075,70 euros. » 6° dans les §§ 3 et 4, les mots "Les subventions visées aux §§ 1er et 2" sont remplacés par les mots "Les subventions visées aux §§ 1er, 2, 2bis, 2ter et 2quater ".7° dans le § 4, les mots « l'indice de santé de décembre 2000, notamment 106,4 » sont remplacés par « l'indice de santé de décembre 2005, notamment 116,91 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE