8 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 octroyant des subventions aux initiateurs qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 octroyant des subventions aux initiateurs qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 8 septembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 octroyant des subventions aux initiateurs qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT, sont ajoutés un § 3 et un § 4, rédigés comme suit : « § 3. Un appui supplémentaire dans le cadre de la réduction de la pression du travail est accordé à chaque membre du personnel subventionné par « Kind en Gezin » des garderies et des services pour familles d'accueil agréés, à tous les coordinateurs et tous les accompagnat(rices)eurs d'enfants des initiatives d'accueil extrascolaire, aux membres du personnel subventionnés dans le cadre expérimental de projets pour la garde d'enfants dans des services de quartier et de proximité et aux membres du personnel dans un ancien statut TCT, ayant 45 ans ou plus le 1er janvier de l'année de subvention, au prorata des prestations de travail et pour autant qu'il s'agisse de structures d'accueil organisées par une ASBL. Cet appui supplémentaire est calculé pour chaque année d'activité sur la base du montant de 2.294.924,30 euros pour toutes les structures d'accueil organisées par une ASBL à partir de 2010. Pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009, les montants suivants sont fixés : Pour la consultation du tableau, voir image Il est vérifié par an combien de membres du personnel des structures organisées par une ASBL entrent en ligne de compte. Pour les membres du personnel des initiatives d'accueil extrascolaire ayant le statut de contractuel subventionné, l'appui est limité à la partie qui n'est pas comprise dans la prime du contractuel subventionné. Ensuite, le montant fixé est calculé par membre du personnel à temps plein, étant entendu qu'un membre du personnel de 45 ans, mais moins de 50 ans, compte pour une unité, qu'un membre du personnel de 50 ans et moins de 55 ans compte pour deux unités et qu'un membre du personnel de 55 ans ou plus en 2006 compte pour trois unités.

Les montants précités sont augmentés l'année suivante d'un montant à préciser qui est fixé, pour la répercussion de cette mesure, dans la subvention par lieu ou par tranche de sept familles d'accueil dans un service pour familles d'accueil, en ce qui concerne les accords de principe avec une garantie de subvention qui sont accordés après le 1er janvier 2006 aux structures organisées par une ASBL. » § 4. L'agence « Kind en Gezin » subventionne par membre du personnel à temps plein dans un ancien statut TCT, les montants suivants en tant qu'aide complémentaire à la gestion Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté du Gouvernement flamand, le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. La subvention visée à l'article 2, §§ 1er et 2, est plafonnée, dans les limites des fonds prévus à cet effet, à 1,53 fois le traitement annuel, d'application le 1er janvier, qui est calculé suivant l'indice de décembre 2000, pour la fonction dans laquelle l'ancien statut TCT pourvoyait aux termes de la convention collective du travail applicable à la structure. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE