8 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, modifiés par les décrets des 21 décembre 1990, 25 juin 1992, 4 mai 1994, 15 juillet 1997 et 7 mai 2004;

Vu le décret du 30 juin 2006 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 novembre 1996, 8 décembre 1998, 7 avril 2000, 8 décembre 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 7 mai 2004, 14 mai 2004, 31 mars 2006 et 28 avril 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 septembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 doit être modifié d'urgence, suite aux CCT ayant été conclues au sein du comité paritaire 319.01, en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand de l'année 2005;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 32, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 décembre 2000, 30 mars 2001 et 10 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 4, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° les frais pour l'aide à la gestion : a) pour l'année 2006 : 121,75 euros par membre du personnel à temps plein;b) pour l'année 2007 : 150,89 euros par membre du personnel à temps plein;c) pour l'année 2008 : 180,02 euros par membre du personnel à temps plein;d) pour l'année 2009 : 209,16 euros par membre du personnel à temps plein;e) à partir de l'année 2010 : 238,30 euros par membre du personnel à temps plein. Cette subvention est calculée en fonction de l'effectif maximum admis aux subventions pour frais de personnel des institutions agréées, comme fixé dans l'annexe 2 du présent arrêté. »; 2° au § 4 est ajouté un point 5°, rédigé comme suit : « 5° les frais de la diminution de la pression du travail : Cette subvention s'applique seulement aux institutions organisées par des initiateurs privés et est calculée sur la masse salariale, suivant les pourcentages mentionnés ci-après : a) pour l'année 2006 : 0,030 %;b) pour l'année 2007 : 0,060 %;c) pour l'année 2008 : 0,120 %;d) pour l'année 2009 : 0,210 %;e) à partir de l'année 2010 : 0,301 %.»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE