8 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 décembre 1998, 21 janvier 2000, 17 juillet 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 23 novembre 2001, 25 octobre 2002, 7 novembre 2003, 22 juillet 2005, 31 mars 2006 et 28 avril 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 8 septembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la transposition de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand à des montants de subvention plus élevés doit s'effectuer sans délai pour que les CCT convenues puissent être exécutées;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 13, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 sont ajoutés un deuxième, un troisième et un quatrième alinéas rédigés comme suit : En exécution des dispositions de l'Accord flamand pour le secteur non marchand 2006-2011, conclu le 6 juin 2005, la subvention cumulative complémentaire suivante est octroyée pour la mesure sur le plan de la prime de fin d'année : 1° pour l'agrément de base lié à la capacité minimum, visée à l'article 2, § 3, un montant forfaitaire de : a) 1.742,98 euros par an en 2006; b) 2.085,71 euros par an en 2007; c) 2.085,48 euros par an en 2008; d) 2.068,45 euros par an en 2009; e) 2.085,48 euros par an en 2010; 2° pour les trois premières tranches supplémentaires de quatre unités agréées, un montant forfaitaire de : a) 232,40 euros par an en 2006;b) 278,10 euros par an en 2007;c) 278,06 euros par an en 2008;d) 275,79 euros par an en 2009;e) 278,06 euros par an en 2010;3° pour la quatrième tranche et les tranches supplémentaires suivantes de quatre unités agréées, un montant forfaitaire de : a) 232,40 euros par an en 2006;b) 278,10 euros par an en 2007;c) 278,06 euros par an en 2008;d) 275,79 euros par an en 2009;e) 278,06 euros par an en 2010. En exécution des dispositions de l'accord, la subvention cumulative complémentaire suivante est octroyée pour la mesure sur le plan de l'aide à la gestion : 1° pour l'agrément de base lié à la capacité minimum, visée à l'article 2, § 3, un montant forfaitaire : a) 452,38 euros par an en 2006;b) 452,38 euros par an en 2007;c) 452,38 euros par an en 2008;d) 452,38 euros par an en 2009;e) 452,38 euros par an en 2010;2° pour les trois premières tranches supplémentaires de quatre unités agréées, un montant forfaitaire de : a) 60,32 euros par an en 2006;b) 60,32 euros par an en 2007;c) 60,32 euros par an en 2008;d) 60,32 euros par an en 2009;e) 60,32 euros par an en 2010;3° pour la quatrième tranche et les tranches supplémentaires de quatre unités agréées, un montant forfaitaire de : a) 60,32 euros par an en 2006;b) 60,32 euros par an en 2007;c) 60,32 euros par an en 2008;d) 60,32 euros par an en 2009;e) 60,32 euros par an en 2010. En exécution des dispositions de l'accord, la subvention cumulative complémentaire suivante est octroyée pour la mesure sur le plan de la réduction de la pression du travail : 1° pour l'agrément de base lié à la capacité minimum, visée à l'article 2, § 3, un montant forfaitaire : a) 152,14 euros par an en 2006;b) 152,02 euros par an en 2007;c) 304,29 euros par an en 2008;d) 456,31 euros par an en 2009;e) 463,57 euros par an en 2010;2° pour les trois premières tranches supplémentaires de quatre unités agréées, un montant forfaitaire de : a) 20,29 euros par an en 2006;b) 20,27 euros par an en 2007;c) 40,57 euros par an en 2008;d) 60,84 euros par an en 2009;e) 61,81 euros par an en 2010;3° pour la quatrième tranche et les tranches supplémentaires suivantes de quatre unités agréées, un montant forfaitaire de : a) 20,29 euros par an en 2006;b) 20,27 euros par an en 2007;c) 40,57 euros par an en 2008;d) 60,84 euros par an en 2009;e) 61,81 euros par an en 2010.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE