8 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant des subventions VIA aux Centres de santé mentale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale, modifié par les décrets des 22 décembre 1999, 6 juillet 2000 et 25 novembre 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 8 septembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe d'exécuter l'Accord intersectoriel flamand du 6 juin 2005 pour le secteur non marchand 2006-2011 pour le secteur des Centres de Santé mentale;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est accordé aux Centres de santé mentale, pour la période 2006-2010, des subventions complémentaires dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand 2006-2010 du 6 juin 2005 pour le secteur non marchand.

Art. 2.Ces subventions sont accordées pour l'exécution des mesures sur le plan de la prime de fin d'année, de l'aide à la gestion et de la réduction de la pression du travail, mentionnées dans l'Accord intersectoriel flamand.

Art. 3.Pour l'exécution de la mesure sur le plan de la prime de fin d'année, il sera alloué annuellement une subvention au secteur des Centres de santé mentale pour l'augmentation de la partie fixe et de la partie variable de la prime de fin d'année, des montants suivants : 1° 2006 : 125.882 euros; 2° 2007 : 150.633 euros de fonds nouveaux (+ 125.000 euros de moyens récurrents); 3° 2008 : 150.614 euros de fonds nouveaux (+ 276.515 euros de moyens récurrents); 4° 2009 : 149.395 euros de fonds nouveaux (+ 427.129 euros de moyens récurrents); 5° 2010 : 150.613 euros de fonds nouveaux (+ 576.524 euros de moyens récurrents).

Art. 4.Pour l'exécution de la mesure sur le plan de l'aide à la gestion, les crédits pour le secteur des Centres de santé mentale augmenteront annuellement à partir de 2006 jusqu'à 2010 de 28.240 euros. En vue de l'exécution de cette mesure dans le secteur CGG (Centres de santé mentale), un crédit récurrent de 141.200 euros sera constitué en 2010.

Les Centres de santé mentale affecteront ces moyens au renforcement de la gestion, à la politique VTO et à l'amélioration du statut du personnel dirigeant.

Art. 5.En vue de l'exécution de la mesure sur le plan de la réduction de la pression du travail, il sera alloué annuellement, à partir de 2006 jusqu'à 2010, une subvention au secteur des Centres de santé mentale pour des emplois de remplacement lors de l'octroi de jours de congé pour les membres du personnel à partir de quarante-cinq ans.

Cette subvention s'élève à : 1° 2006 : 164.000 euros; 2° 2007 : 165.000 euros de fonds nouveaux (+ 164.000 euros de moyens récurrents); 3° 2008 : 136.000 euros de fonds nouveaux (+ 329.000 euros de moyens récurrents); 4° 2009 : 110.000 euros de fonds nouveaux (+ 465.000 euros de moyens récurrents); 5° 2010 : 112.000 euros de fonds nouveaux (+ 575.000 euros de moyens récurrents).

Art. 6.Les subventions allouées dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand seront ajoutées annuellement à l'enveloppe de subventions des Centres de santé mentale, en exécution de l'article 24 du décret du 18 mai relatif au secteur de santé mentale.

Art. 7.Ces subventions seront imputées au programme 42.1, allocation de base 34.27.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 9.La Ministre flamande qui a la Politique en matière de santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE