8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 20 et 87, § 1er;

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 29, alinéa premier, 4°, remplacé par le décret du 24 mars 2006, l'article 40, § 1er, alinéas trois et quatre, inséré par le décret du 24 mars 2006, et modifié par le décret du 29 avril 2011, et l'article 48, alinéa premier, 1°, inséré par le décret du 24 mars 2006 et remplacé par le décret du 29 avril 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 4 octobre 2013;

Vu l'avis 54.271/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 22, § 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012, le mot " douze " est remplacé par le mot " quinze ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE