8 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

Le Gouvernement lamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 6, § 1er, IX, 2°, remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 avril 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la popularité croissante des régies provinciales autonomes justifie leur admission rapide comme promoteur en vue d'un règlement correct des fonctions des contractuels subventionnés concernées;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007, les mots "les régies provinciales autonomes" sont insérés entre les mots "les régies communales autonomes" et les mots "les associations sans but lucratif".

Art. 2.Dans l'article 3, 2°, b), du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007, les mots "et les régies provinciales autonomes" sont insérés entre les mots "Les régies communales autonomes" et les mots "doivent cependant".

Art. 3.Dans l'article 3, 2°, c), du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007, les mots "et les régies provinciales autonomes" sont insérés entre les mots "Les régies communales autonomes" et les mots "doivent cependant".

Art. 4.Dans l'article 11, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997, les mots "l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle" sont remplacés par les mots "la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" (Agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Economie sociale)".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2009.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE I