8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant un fonctionnaire du Ministère de la Communauté flamande en tant qu'instance d'appel pour les autorités flamandes en matière de publicité passive de l'administration

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 relatif à la publicité de l'administration, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le fonctionnaire dirigeant de l'administration de la Chancellerie et de l'Information du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande, est désigné en tant qu'instance d'appel, telle que visée au décret du 18 mai 1999 relatif à la publicité de l'administration.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret du 18 mai 1999 relatif à la publicité de l'administration.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la fonction publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS