8 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant Infrax West comme personne morale de droit public pouvant être chargée de l'exécution d'une partie du plan de rénovation rurale Polderwaterlopen. - Cours d'eau des polders partie 2 (Beverdijk et environs)

Le Gouvernement Flamand, Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Société flamande terrienne), notamment l'article 13, modifié par les décrets des 22 novembre 1995, 8 décembre 2000, 19 juillet 2002 et 7 mai 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale, notamment l'article 24;

Considérant que le Gouvernement flamand a délimité le projet pilote de rénovation rurale De Westhoek et en a décrit les objectifs initiaux au 23 octobre 1991;

Considérant que le plan directeur du projet pilote de rénovation rurale De Westhoek, a été approuvé le 12 juin 1995 par le Ministre flamand, chargé de la rénovation rurale;

Considérant que le plan de rénovation rurale Polderwaterlopen Cours d'eau des polders partie 2 (Beverdijk et environs) du projet de rénovation rurale De Westhoek, a été approuvé le 12 juillet 2004 par le Ministre flamand, chargé de la rénovation rurale et a été modifié les 27 novembre 2006, 20 octobre 2008 et 6 décembre 2010;

Considérant qu'Infrax West (Noordlaan 9, 8820 Torhout), comme gestionnaire des égouts sur le territoire de la commune de Diksmuide, s'occupera également de l'aménagement d'installations d'épuration d'eau à petite échelle pour l'épuration collective des eaux usées dans la zone extérieure à optimaliser collectivement de Diksmuide et de l'aménagement de systèmes de traitement individuels des eaux usées pour l'épuration individuelle des eaux usées dans la zone extérieure à optimaliser individuellement de Diksmuide;

Considérant qu'Infrax West a consenti le 1er juin 2010 à l'exécution et au co-financement de la mesure 3.2.2.2.1.b (aménagement d'une installation d'épuration d'eau à petite échelle pour le noyau d'habitat Groigne (Diksmuide), y compris l'acquisition foncière, sur le territoire de la ville de Diksmuide) du plan de rénovation des Polderwaterlopen - Cours d'eau des polders partie 2 (Beverdijk et environs) et à l'exécution et au co-financement des parties sur le territoire de la ville de Diksmuide des mesures 3.2.2.2.2.1 et 3.2.2.2.2.2 (aménagement de systèmes de traitement individuels des eaux usées dans les zones 1 et 2, sur les terrains de personnes morales de droit privé et de personnes physiques) du plan de rénovation Polderwaterlopen - Cours d'eau des polders partie 2 (Beverdijk et environs);

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 juin 2011;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Infrax West (Noordlaan 9, 8820 Torhout) est désigné comme personne morale de droit public, pouvant être chargée de l'exécution de la mesure 3.2.2.2.1.b et de l'exécution des parties sur le territoire de la ville de Diksmuide des mesures 3.2.2.2.2.1 et 3.2.2.2.2.2 du plan de rénovation Polderwaterlopen - Cours d'eau des polders partie 2 (Beverdijk et environs) du projet pilote de rénovation rurale De Westhoek.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE