8 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N470 entre les bornes kilométriques 4 800 et 5 710 et les bornes kilométriques 6 130 et 6 700 sur le territoire de la commune de Hamme

Le Gouvernement flamand, Vu le décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192;

Vu la décision du 15 décembre 2010 du conseil communal de la commune de Hamme;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 mai 2011;

Vu l'accord budgétaire, donné le 4 juillet 2011;

Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant que route régionale;

Considérant que la partie de la route concernée est en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la commune de Hamme du 7 décembre 2010;

Sur la proposition du Ministre flamand compétent des travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La N470 entre les bornes kilométriques 4.800 et 5.710 et les bornes kilométriques 6.130 et 6.700, située sur le territoire de la commune de Hamme, est classée comme route communale.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution de la présente décision.

Bruxelles, le 8 juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics H. CREVITS