8 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand fixant le plan d'orientation environnementale, conformément à l'article 2.1.10, § 2, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, notamment les articles 2.1.10 et 2.1.11;

Vu le projet de plan d'orientation environnementale, établi par l'équipe de planification;

Vu l'enquête publique organisée par toutes les communes, a l'exception de la commune de Lede;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre, rendu le 8 juillet 1996;

Vu l'avis de la Commission de l'environnement et de la Conservation de la Nature, rendu le 10 juillet 1996;

Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre, rendu le 10 juillet 1996;

Vu l'avis du Conseil provincial des provinces d'Anvers, du Limbourg, de la Flandre orientale, de la Flandre occidentale et du Brabant flamand, les 194 avis communaux et les 5.825 observations individuelles;

Vu le projet définitif établi par l'équipe de planification;

Vu les considérations élaborées par l'équipe de planification au sujet des observations et avis;

Vu les motifs des adaptations apportées au projet definitif établi par l'équipe de planification;

Vu l'accord budgétaire du 27 mai 1997;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 11 mars 1997 concernant la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 20 juin 1997, en application de l'art. 84, alinéa premier des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que les actions prévues par le plan d'action, qualifiées contraignantes, figurent au plan d'orientation environnementale;

Considérant que les autres dispositions du plan d'action établi par l'équipe de planification, sont indicatives;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement flamand établit le plan d'orientation environnementale pour la période 1997-2001, tel que prévu à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Les dispositions du plan d'orientation visé à l'article 1er sont indicatives sauf les dispositions qualifiées contraignantes par le plan d'orientation susdit.

Art. 3.Chaque Ministre flamand assure l'exécution du plan d'orientation visé à l'article 1er quant aux dispositions relevant de sa compétence.

Art. 4.Le Ministre flamand chargé de l'Environnement, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation rurale, de la Conservation de la Nature et des Sites, assure la coordination de l'exécution du plan d'orientation visé à l'article 1er.

Bruxelles, le 8 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, E. BALDEWIJNS Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances, Mme A. VAN ASBROECK