8 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant la délimitation du projet-pilote de rénovation rurale « Noordoost-Limburg », la description des objectifs initiaux et la fixation des autorités concernées par la rénovation rurale en vue de la création d'un comité de rénovation rurale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une société flamande terrienne, notamment le Chapitre II, modifié par le décret du 22 novembre 1995 portant les mesures d'accompagnement de l'adaptation du budget 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant la délimitation du projet-pilote de rénovation rurale « Noordoost-Limburg », la description des objectifs initiaux et la fixation des autorités concernées par la rénovation rurale en vue de la création d'un comité de rénovation rurale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 portant des règles plus détaillées concernant la rénovation rurale;

Vu l'avis de l'Inspection des Fincances, donné le 10 juin 1997;

Considérant qu'un arrêté ministériel du 1er mars 1995 a approuvé le plan directeur du projet pilote de rénovation rurale « Noordoost-Limburg »;

Considérant que la composition du comité de rénovation rurale doit être adaptée au contenu et à l'approche du projet; qu'il est donc souhaitable d'impliquer les fonctionnaires des services du ministère de la Communauté flamande ou des institutions publiques ressortant de la Région flamande, compétents en matière de sites rurales, de l'infrastructure, tant en ce qui concerne la partie « routes » que la partie « voies navigables », dans le project-pilote de rénovation rurale « Noordoost Limburg »; qu'il est en outre souhaitable de remplacer le fonctionnaire du service de l'institution publique ressortant de la Communauté flamande, compétent en matière de récréation en plein air, par le fonctionnaire du service de l'institution publique ressortant de la Communauté flamande, compétente en matière de tourisme;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;

Après délibération, Arrete :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant la délimitation du projet-pilote de rénovation rurale « Noordoost-Limburg », la description des objectifs initiaux et la fixation des autorités concernées par la rénovation rurale en vue de la création d'un comité de rénovation rurale, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Les autorités concernées par le projet-pilote de rénovation rurale de l'article 1er sont les fonctionnaires des services du ministère de la Communauté flamande ou des institutions publiques ressortant de la Région flamande ou de la Communauté flamande, compétents en matière de la rénovation rurale, de l'aménagement du territoire, de la conservation de la nature, de la gestion des eaux, de la politique des eaux et du sol, du tourisme, de l'agriculture, des eaux et forêts, des sites rurales et de l'infrastructure, tant en ce qui concerne la partie « routes » que la partie « voies navigables » ».

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la rénovation rurale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS