8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert entre des autorisations d'engagement et des crédits d'ordonnancement du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2006

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, notamment l'article 4, § 4, inséré par le décret du 16 mars 1999;

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006;

Vu le décret du 30 juin 2006 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 56, § 2;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 décembre 2006;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2006, la redistribution suivante entre des autorisations d'engagement : 1° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les structures pour personnes âgées et les structures dans le cadre des soins à domicile est diminuée de 3.536.000 euros; 2° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les centres de santé mentale est augmentée de 526.000 euros; 3° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.08 du chapitre 5 pour les centres sanitaires de quartier et les adresses d'accueil en matière de logement protégé est diminuée de 560.000 euros; 4° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.09 du chapitre 5 pour les Centres d'aide sociale générale est augmentée de 2.120.000 euros; 5° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.10 du chapitre 5 pour les institutions d'Assistance spéciale à la Jeunesse est diminuée de 1.150.000 euros; 6° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.05 du chapitre 5 pour les institutions communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse est augmentée de 2.600.000 euros.

Art. 2.Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2006, la redistribution suivante entre des crédits d'ordonnancement : 1° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les structures pour personnes âgées et les structures dans le cadre des soins à domicile sont augmentés de 5.800.000 euros; 2° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.09 du chapitre 5 pour les Centres d'aide sociale générale sont diminués de 3.000.000 euros; 3° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.05 du chapitre 5 pour les institutions communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse sont augmentés de 1.000.000 euros; 4° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.3 du chapitre 5 pour le financement alternatif sont diminués de 3.800.000 euros.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement flamand.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE