8 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.20

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991;

Vu la loi du 19 juillet 1996 modifiant les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu le décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 52;

Vu le décret du 30 juin 2000 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 8 décembre 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand compétent;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, Arrête :

Article 1er.Un montant de 1,7 millions BEF du crédit disponible à l'allocation de base 00.20 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000, est réparti entre l'allocation de base 11.02 du programme 04.1.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Art. 3.Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL