8 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Collège de la Commission communautaire flamande à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie du parking situé à la rue du Canal 24/45, à 1000 Bruxelles

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 81, § 1er;

Vu l'accord de coopération du 8 juillet 1999 entre la Ville de Bruxelles, la Communauté flamande et la Commission communautaire flamande pour la restauration, la rénovation et la nouvelle construction du Théâtre royal flamand (KVS), notamment l'article 3;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions pour la construction d'autoroutes, notamment l'article 5;

Considérant que le bâtiment du KVS est tellement délabré et se trouve dans un tel état d'insécurité, qu'une restauration profonde s'impose; qu'il est souhaitable qu'à cette occasion le bâtiment soit également adapté aux exigences actuelles des techniques de théâtre et que ceci nécessite un agrandissement côté quai des Pierres de Taille;

Considérant que les plans de rénovation et d'agrandissement du KVS sont entrés dans une phase d'exécution par la désignation d'un bureau d'architectes;

Que la compagnie de théâtre du KVS doit actuellement se servir d'une location auxiliaire et qu'en vue d'un service de bonne qualité au public une telle situation ne peut pas persister déraisonnablement;

Que le 5 avril 2000 le dossier d'obtention d'une autorisation urbanistique a été introduit auprès de la ville de Bruxelles et que normalement l'autorisation urbanistique sera délivrée au cours du mois de décembre 2000;

Considérant que par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 1999, une autorisation a déjà été accordée afin de procéder à l'expropriation de deux parcelles situées quai des Pierres de Taille et qui doivent servir de chantier principal;

Considérant que les négociations relatives à l'achat des biens immobiliers situés rue du Canal ne se sont pas déroulées favorablement;

Que le propriétaire, Assubel SA, souhaite l'expropriation de la parcelle cadastrale totale, tandis que seule une partie du parking actuel est nécessaire à la construction de l'entrée de la conciergerie et des logements des artistes;

Considérant qu'en vue d'une réalisation ponctuelle et simultanée de la restauration, de la rénovation et la construction nouvelle, une expropriation s'impose;

Considérant que le Comité d'Achat des biens immobiliers de Bruxelles 1 estime que l'indemnisation pour l'expropriation de la parcelle, située rue du Canal 24/45, cadastrée section N, n° 1271 D, est de 13 500 000 BEF;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la jeunesse, des Affaires bruxelloises et de la Coopération de Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Collège de la Commission communautaire flamande est autorisé à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle, située rue du Canal 24/45, cadastrée section N, n° 1271 D.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise aux membres du Collège de la Commission communautaire flamande.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Affaires bruxelloises dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Affaires bruxelloises et de la Coopération de Développement, B. ANCIAUX