7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand classant les cours d'eau non navigables en première catégorie sur le territoire de la province de Flandre orientale

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, modifiée en dernier lieu par le décret du 28 février 2014, l'article 4bis, §§ 1er et 2;

Considérant qu'à Nederzwalm (Zwalm), la dérivation du barrage de l'Yzerkotmolen est construite en utilisant en partie le Meierbolwaterloop, un cours d'eau non navigable OS272 de troisième catégorie, et en partie un cours d'eau non classé; que ces cours d'eau doivent de facto appartenir à la première catégorie, étant donné qu'ils ont leur source et embouchure dans le Zwalm, un cours d'eau non navigable OS266 de première catégorie;

Considérant qu'à Nederzwalm (Zwalm), la dérivation non classée du Ter Biestmolen doit de facto appartenir à la première catégorie, étant donné qu'elle a son source et embouchure dans le Zwalm, un cours d'eau non navigable OS266 de première catégorie;

Considérant qu'à Strijpen (Zottegem), la dérivation non classée du Bostmolen doit de facto appartenir à la première catégorie, étant donné qu'elle a son source et embouchure dans le Zwalm, un cours d'eau non navigable OS266 de première catégorie;

Considérant qu'à Leupegem (Audenarde), la dérivation non classée du Nonnemolen doit de facto appartenir à la première catégorie, étant donné qu'elle a son source et embouchure dans le Maarkebeek, un cours d'eau non navigable OS331 de première catégorie;

Considérant qu'à Kallo (Beveren), l'écoulement des eaux a été dévié vers le Waterloop van de Hoge Landen via le Melkader en fonction de l'élargissement du port; que le classement du Melkader comme cours d'eau non navigable O8023 de première catégorie perd son utilité publique et dès lors son classement comme cours d'eau non navigable; que le Melkader peut encore servir de zone tampon;

Considérant qu'à Erpe (Erpe-Mere), les dérivations non classées du Cottemmolen et du Van der Biestmolen doivent de facto appartenir à la première catégorie, étant donné qu'elles ont leur source et embouchure dans le Ter Erpenbeek, un cours d'eau non navigable O5021 de première catégorie;

Considérant qu'à Termonde, une partie du cours du Vondelbeek, un cours d'eau non navigable O5001 de première catégorie, a été déviée vers un lit ouvert, le cours voûté continuant à servir en période de crue; que le cours d'eau non classé à proximité du chemin de fer en direction de Zele doit de facto appartenir à la première catégorie comme un lit nouveau;

Vu l'avis de l'administration communale d'Erpe-Mere du 14 avril 2015;

Vu l'avis de l'administration communale de Termonde du 12 juillet 2016;

Vu l'avis de l'administration communale de Beveren du 30 mai 2017;

Vu l'avis de la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement) du 3 juillet 2017;

Vu l'avis de l'administration communale de Zwalm du 7 juillet 2017;

Considérant qu'aucun avis n'a été rendu par les communes de Zottegem et d'Audenarde dans les soixante jours suivant la réception de la demande d'avis, de sorte que la formalité d'avis peut être ignorée;

Vu les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 9 mars 2015 au 30 mars 2015 inclus dans la commune de Zottegem et à l'occasion de laquelle aucune réclamation n'a été introduite;

Vu les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 20 mars 2015 au 8 avril 2015 inclus dans la commune d'Erpe-Mere et à l'occasion de laquelle aucune réclamation n'a été introduite;

Vu les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 20 mai 2015 au 8 juin 2015 inclus dans la commune de Zwalm et à l'occasion de laquelle aucune réclamation n'a été introduite;

Vu les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 28 mai 2015 au 18 juin 2015 inclus dans la commune d'Audenarde et à l'occasion de laquelle aucune réclamation n'a été introduite;

Vu les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 2 mai 2016 au 1er juin 2016 inclus dans la commune de Termonde et à l'occasion de laquelle aucune réclamation n'a été introduite;

Vu les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 18 avril 2017 au 8 mai 2017 inclus dans la commune de Beveren et à l'occasion de laquelle aucune réclamation n'a été introduite;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 4 septembre 2018;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les cours d'eau, indiqués sur les plans de détail joints en annexes 1re à 3 inclus et en annexes 5 et 6 au présent arrêté, sont classés comme cours d'eau non navigables de première catégorie.

Art. 2.Le cours d'eau, indiqué sur le plan de détail joint en annexe 4 au présent arrêté, perd son classement comme cours d'eau non navigable.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE