7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand classant les cours d'eau non navigables en première catégorie sur le territoire de la province de Flandre occidentale

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, modifiée en dernier lieu par le décret du 28 février 2014, l'article 4bis ;

Considérant qu'à Ypres, le chenal secondaire non classé au barrage à clapet à hauteur de la voie ferrée et Komenseweg, doit de facto appartenir à la première catégorie, étant donné qu'il a son source et embouchure dans l'Ieperlee, un cours d'eau non navigable WY.7 de première catégorie ;

Vu l'avis de la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement), rendu le 3 juillet 2018 ;

Vu les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 10 mai 2017 au 10 juin 2017 inclus dans la commune d'Ypres et à l'occasion de laquelle aucune réclamation n'a été introduite ;

Vu qu'aucun avis n'a été reçu de la part de l'administration communale d'Ypres dans les soixante jours, l'avis est réputé favorable ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 4 septembre 2018 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cours d'eau, indiqué sur le plan de détail joint comme annexe 1re au présent arrêté, est classé comme cours d'eau non navigable de première catégorie.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE