7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'une partie de la « Ontlastingsbeek », cours d'eau non navigable de la deuxième catégorie, en cours d'eau non navigable de la première catégorie à Zaventem

Le Gouvernment flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables, notamment l'article 4;

Considérant qu'à Zaventem au droit du chemin de fer, la Woluwe, cours d'eau non navigable n° 1.008 de la première catégorie, déverse régulièrement ses eaux en cas de crues dans la « Ontlastingsbeek », cours d'eau non navigable n° 1.060 de la deuxième catégorie; que par conséquent le débit de ce cours d'eau est anormalement alourdi par toutes les eaux pluviales polluées ou non provenant des autoroutes et des surfaces durcies; que ceci résulte également en un entretien anormalement cher; que ces arguments constituent des raisons suffisantes pour accorder une catégorie supérieure à ce cours d'eau en vertu de l'article 4.2 de la loi relative aux cours d'eau non navigables;

Considérant en outre qu'en amont du chemin de fer il existe une liaison directe ouverte entre la Woluwe et la « Ontlastingsbeek »; que la « Ontlastingsbeek » se jette en aval dans la Woluwe; que par conséquent ce trajet de la « Ontlastingsbeek » peut être considéré comme ayant sa source dans et se jetant dans un cours d'eau de première catégorie; que ce trajet appartient de fait à la première catégorie;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo organisée du 4 août 2008 au 28 août 2008 inclus dans la commune de Zaventem conformément à l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo, prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables et suite à laquelle aucune réclamation n'a été introduite;

Vu l'avis favorable de la députation de la province du Brabant flamand, rendu le 21 août 2008;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 30 avril 2010;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La « Ontlastingsbeek », indiquée en pourpre sur le plan de détail, qui est joint en annexe au présent arrêté, est classée comme cours d'eau non navigable de la première catégorie.

Art. 2.La Ministre flamande ayant l'environnement et de la politique des eaux dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 octobre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

Pour la consultation du tableau, voir image