7 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'agence « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour Personnes handicapées) prend en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", notamment l'article 6, 2° et l'article 8, 2° et 3°; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'agence 'Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap' peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 novembre 1997, 17 juillet 2000, 3 mai 2002, 23 avril 2004, 22 juillet 2005, 7 juillet 2006, 17 novembre 2006, 19 juillet 2007 et 15 février 2008;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 26 septembre 2008;

Vu l'avis n° 45.283/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'agence 'Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap' peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007, le montant "30,47" est chaque fois remplacé par le montant "31,47".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 novembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE