7 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant engagement et ordonnancement du cofinancement flamand du projet rural 'Dorpskernvernieuwing Helkijn' pour la province de Flandre occidentale dans le cadre des activités orientées sur la zone de l'Axe 3 du Programme pour le Développement rural Flandre 2007-2013 (Règlement (CE) n° 1698/2005)

Le Gouvernement flamand, Vu le Programme pour le Développement rural Flandre - période 2007-2013 (Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

Vu le protocole conclu le 19 février 2007 entre l'Agentschap voor Landbouw en Visserij d'une part et la Vlaamse Landmaatschappij d'autre part, concernant les mesures d'aide dans le cadre du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, et dont l'aide est cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

Vu le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société flamande terrienne;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 30 juin 2006, 1er septembre 2006, 15 juin 2007 et 28 juin 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 septembre 2008;

Vu l'accord budgétaire, donné le 22 octobre 2008;

Considérant que le montant fixé par le présent arrêté est affecté au paiement du cofinancement flamand dans le cadre du développement de la politique rurale, telle que visée à l'Axe 3 pour des projets ruraux provinciaux approuvés en 2008 par le PMC de la Flandre occidentale, en exécution des activités orientées sur la zone du Programme pour le Développement rural Flandre précité, Arrête :

Article 1er.Un montant de 145.938,36 euros est inscrit à l'article LC4347BC du Fonds Mina, année budgétaire 2008.

Ce montant est engagé en vue du paiement du cofinancement flamand pour le projet rural provincial 'Dorpskernvernieuwing Helkijn', approuvé par le PMC de la province de Flandre occidentale en 2008, dans le cadre du développement de la politique rurale intégrée, qui concerne l'Axe 3, partie B, des activités orientées sur la zone en exécution du Programme pour le Développement rural Flandre période 2007-2013, établi en application du Règlement 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural.

Ce cofinancement est réparti comme suit : - Dorpskernvernieuwing Helkijn - Gemeentebestuur Spiere-Helkijn - coût total approuvé du projet : 879.011,00 euros - total de cofinancement flamand à engager pour 2008 : 145.938,36 euros.

Ce cofinancement flamand total de 145.938,36 euros est inscrit à l'article budgétaire LC4347BC. Ce cofinancement sera payé à des provinces, des communes et des institutions publiques.

Comme projet de réserve, une partie supplémentaire du projet 'Dorpskernvernieuwing Helkijn - Gemeentebestuur Spiere-Helkijn' est approuvé pour un coût de projet supplémentaire maximal de 120.989,00 euros et un cofinancement flamand supplémentaire maximal de 20.087,28 euros. Ce cofinancement du projet de réserve n'est payé que si des ressources de projets précédents ne sont pas demandées à 100 % . Dans ce cas, ce projet peut recevoir ces ressources restantes à l'aide des moyens nécessaires.

Art. 2.Ce montant visé à l'article 1er est versé par le SGS Fonds Mina au numéro de compte 091-2225021-64 de l'organisme payeur flamand auprès de l'Agentschap voor Landbouw en Visserij (ALV) de l'Autorité flamande.

Art. 3.La VLM autorise l'organisme payeur à effectuer les paiements des dossiers de déclaration de ce projet rural provincial approuvé en 2008. Les dossiers de déclaration peuvent être payés jusqu'au 15 octobre 2010 au plus tard.A l'expiration de ce délai et dans les 2 mois, un aperçu de l'ensemble du cofinancement flamand payé est soumis au comptable du Fonds Mina. Les sommes de ce cofinancement flamand qui ne sont éventuellement pas affectées, sont remboursées d'office par l'organe payeur au compte 091-2226003-76 du SGS Fonds Mina.

Art. 4.Pour le contrôle de l'exécution du projet, et le contrôle de la subvention flamande et les ressources européennes, le promoteur est tenu aux modalités et obligations prévues dans le Document flamand de programmation pour le développement rural et aux dispositions européennes en la matière.

Art. 5.Les membres du personnel de la Vlaamse Landmaatschappij et de la Cour des comptes habilités à cet effet, peuvent exercer le contrôle en la matière.

Bruxelles, le 7 novembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité, K. PEETERS