7 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'une section à régime éducatif de l'institution communautaire d'assistance spéciale à la jeunesse « De Kempen » et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand fixant la capacité des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment les articles 31 et 32;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 fixant la capacité des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 février 2002 et 15 juillet 2002;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 7 novembre 2003 relative au contrôle budgétaire;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 26 septembre 2003, relative à la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est créé une section à régime éducatif de l'institution communautaire d'assistance spéciale à la jeunesse « De Kempen » à Anvers.

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 fixant la capacité des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 février 2002 et 15 juillet 2002, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° l'institution communautaire « De Kempen » : a) 40 places fermées pour garçons en section à régime éducatif « De Hutten » à Mol;b) 62 places ouvertes pour garçons en section à régime éducatif « De Markt » à Mol;c) 20 places en section à régime éducatif à Anvers, la Ministre flamande chargée de l'assistance aux personnes décidant de la capacité destinée aux filles et aux garçons;».

Art. 3.La Ministre flamande chargée de l'Assistance aux personnes fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER