7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'intérim de la fonction de management du niveau N dans les services de l'autorité flamande

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er et § 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment les articles 2, 3, et 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 avril 2006;

Vu le protocole n° 236.756 du 3 juillet 2006 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que vu l'opérationnalisation juridique de certains départements et agences le 1er avril 2006 et le fait que les procédures de comblement des fonctions de management du niveau N n'ont pas encore été finalisées, il importe de désigner sans délai un fonctionnaire chargé de l'intérim de la fonction de chef de cette entité;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° entité : un département, une agence autonomisée interne ou une agence autonomisée externe de droit public;2° AAE : une agence autonomisée externe de droit public.3° Ministre fonctionnellement compétent : le membre du Gouvernement flamand compétent pour les matières et la politique du personnel spécifique de l'entité ou chargé de l'administration ou de la tutelle de l'agence.

Art. 2.§ 1er. Jusqu'au premier comblement de la fonction de management du niveau N vacante dans une entité, le Ministre fonctionnellement compétent peut charger un fonctionnaire de l'intérim de la fonction de chef de l'entité. Ce fonctionnaire dispose de toutes les prérogatives liées à la fonction de chef de l'entité. § 2. Par dérogation au § 1er, le conseil d'administration de l'AAE, auprès de laquelle le chef de l'AAE est désigné par le conseil d'administration, peut charger un fonctionnaire de l'intérim de la fonction de chef de l'entité.

Art. 3.Si l'entité compte un titulaire ayant la fonction de directeur général, ce dernier est chargé de l'intérim de la fonction de chef de l'entité, par dérogation à l'article 2.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006.

Art. 5.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT