7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la succession aux droits de la Société flamande du Logement suite à sa conversion en une agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Logement social) et portant attribution des biens, des droits et des obligations de la Société flamande du Logement et de la division de l'Infrastructure subventionnée du Ministère de la Communauté flamande en ce qui concerne le domaine politique du logement à la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » et au Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du patrimoine immobilier

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 30, remplacé par le décret du 24 mars 2006;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 35;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 15 juin 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 7° décret cadre : le décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003;8° Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement;9° décret domanial : le décret du 24 mars 2006 modifiant les dispositions décrétales en matière de logement suite à la politique administrative;10° VMSW: la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Logement social), mentionnée à l'article 30, §1er, premier alinéa, du Code flamand du Logement;11° VHM : la Société flamande du Logement, mentionnée à l'article 30, § 1er, deuxième alinéa du Code flamand du Logement;12° ministère : le Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier". CHAPITRE II. - Succession aux droits de la VHM

Art. 2.Les statuts de la VMSW, approuvés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la VHM le 27 juin 2006, portant la conversion de la VHM en VMSW, tel que fixé à l'article 30, §1er, sixième alinéa, du Code flamand du Logement sont approuvés à l'exception de l'article 3, §1er, 6°, 7° et 8°, des statuts.

Art. 3.La VMSW est en vigueur à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'article 33 du décret domanial en tant que successeur général aux droits de la VHM dont elle continue la personnalité juridique.

Les biens, les droits et les obligations de la VHM, y compris les droits et obligations résultant des procédures juridiques litigieuses et futures, et à l'exception des biens, des droits et de l'obligation mentionnés à l'article 4, appartiennent à la VMSW à partir de la date visée au premier alinéa. CHAPITRE III. - Transfert de biens, droits et obligations

Art. 4.Les biens immobiliers, les droits et les obligations de la VHM, y compris les droits et obligations résultant des procédures juridiques litigieuses et futures, ayant trait aux tâches et missions confiées au ministère en exécution du décret cadre, sont transférés à la Région flamande et attribués aux entités du ministère conformément la répartition, reprise à l'inventaire, mentionné à l'article 6, deuxième alinéa.

Art. 5.Les biens, droits et obligations de la Région flamande ayant trait aux tâches et missions en matière de politique de logement exercées par la division de l'Infrastructure subventionnée, y compris les droits et obligations résultant des procédures juridiques litigieuses et futures, sont, conformément à la répartition repris à l'inventaire, visé à l'article 6, deuxième alinéa : 1° transférés à la VMSW lorsqu'ils ont trait aux tâches et missions confiées à la VMSW en vertu des articles 33 et 34 du Code flamand du Logement;2° attribués aux entités du ministère lorsqu'ils ont trait aux tâches et missions confiées au ministère en exécution du décret cadre.

Art. 6.Les biens, droits et obligations, mentionnés aux articles 4 et 5, sont transférés à titre gratuit dans l'état dans lequel ils se trouvent et, lorsqu'il s'agit de biens immobiliers, conjointement avec les servitudes actives et passives, les charges particulières liées à leur acquisition ainsi que d'éventuels droits accordés à des tiers.

Un inventaire est établi de ces biens, droits et obligations, y compris de leur répartition, en concertation commune entre les fonctionnaires dirigeants de la VMSW et les entités concernées du ministère. Cet inventaire est repris dans un procès-verbal de transfert signé par les fonctionnaires dirigeants concernés par la répartition. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN