7 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du directeur général de "Export Vlaanderen" (Office pour la promotion des exportations de la Flandre)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 janvier 1991 portant création de "Export Vlaanderen", notamment l'article 20, § 1er, modifié par le décret du 24 juillet 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 novembre 1997;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la fonction publique, donné le 18 juin 1997;

Vu le protocole n° 86.215 du 26 novembre 1997 du comité sectoriel XVIII Communauté flamande et Région flamande;

Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 20 janvier 1998, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Sans préjudice de l'article 2 du présent arrêté et jusqu'à ce que le Gouvernement flamand ait fixé le statut du personnel de "Export Vlaanderen", le statut administratif et pécuniaire du personnel qui est fixé et modifié par le Conseil d'administration de l'Office belge du Commerce extérieur et approuvé par l'arrêté du Régent du 15 mai 1949, est applicable par analogie au directeur général recruté conformément à l'article 16 du décret du 23 janvier 1991 portant création de "Export Vlaanderen", sous réserve des dispositions dérogatoires stipulées dans le contrat de travail et non régies par les dispositions coercitives de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

A l'entrée en service du directeur général, le Ministre flamand chargé de la politique des débouches et des exportations négocie la rémunération, compte tenu du profil de la fonction, de l'expérience utile et de la compétence du directeur général.

Cette rémunération ne se limite pas aux échelles des traitements qui sont applicables auprès de "Export Vlaanderen".

Art. 2.§ 1er. En ce qui concerne le recrutement du directeur général, le Ministre flamand chargé de la politique des débouchés et des exportations peut faire appel à un bureau de sélection et de recrutement qui lui rendra un avis motivé sur l'aptitude du ou des candidats à exercer la fonction de directeur général. § 2. L'évaluation fonctionnelle annuelle est faite par le Gouvernement flamand conformément aux règles applicables aux fonctionnaires dirigeants statutaires des organismes publics flamands qui sont nommés par le Gouvernement flamand. § 3. Pour ce qui concerne les questions du personnel, le directeur général exerce toutes les compétences qui lui ont été conférées par le statut du personnel, visé à l'article 1er. Il dirige le personnel de l'organisme.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 octobre 1996.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la politique des débouchés et des exportations dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et le Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie L. VAN DEN BRANDE